Arrêté du 17 février 2000

Taux réduit de TVA : liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt
(application de l'article 200 quater du code général des impôts)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'État au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 200 quater ;
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 5,

Arrêtent :

Art. 1er. - Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section IV, il est inséré un article 18-0 ainsi rédigé :

«Art. 18-0. - La liste des équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :

«1. Acquisition de gros équipements de chauffage : acquisition, en vue de leur installation dans un immeuble comportant plusieurs locaux, des équipements collectifs suivants : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;

«2. Acquisition d'un ascenseur ;

«3. Acquisition de gros équipements sanitaires : acquisition d'une cabine hammam ou sauna prête à poser.»

Art. 2. - Chargé de l'exécution ...

Fait à Paris, le 17 février 2000.