Arrêté du 26 décembre 2000

modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif au montant de la subvention de l'État aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

NOR : EQUU0001462A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'État au logement et la secrétaire d'État au budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 317-1 à R. 317-17 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif au montant de la subvention de l'État aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété,

Arrêtent :

Article 1er

L'article 1er du second arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - La subvention versée par l'État pour compenser l'absence d'intérêt de l'avance prévue à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation est calculée en appliquant au montant de l'avance les taux fixés en fonction du revenu imposable du ménage, conformément aux articles 13 et 14 du premier arrêté du 2 octobre 1995 susvisé. Les taux de subvention maxima par tranche sont fixés de la façon suivante :

Article  2

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice du budget et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2000.