Arrêté du 29 septembre 2000

modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'État pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'État au logement et la secrétaire d'État au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 317-1 à R. 317-17 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'État pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
" La durée de la période 1 fixée en application des dispositions du présent article ne peut toutefois excéder les durées ci-dessous :

Revenu imposable du ménage

Durée de la période 1
  Moins de 82 901 F

15 ans
  De 82 901 F à 103 600 F

15 ans
  De 103 601 F à 124 300 F

14 ans et 6 mois
  De 124 301 F à 145 000 F

12 ans
  De 145 001 F à 165 700 F

10 ans
  De 165 701 F à 186 400 F

7 ans
  Au-dessus de 186 400 F

6 ans



Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres émises à compter du 1er octobre 2000.

Art. 3. - Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 2000.