ARRÊTE DU 3 MAI 2001

 (JO DU 12 MAI 2001 - ÉQUIPEMENT, LOGEMENT) NOR : EQUU0100505A

 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM 
et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'État au logement et la secrétaire d'État au budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 441-1, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif ;

Vu l'avis du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré du 9 mars 2001,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les deuxième et troisième phrases de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par la phrase suivante :

«Toutefois, pour les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation, ces plafonds sont majorés de 30 %.»

Art. 2. - Chargés de l'exécution ...

Fait à Paris, le 3 mai 2001.