Arrêté du 5 novembre 2001

Relatif au montant de l'abattement forfaitaire dans le calcul de l'ALS et de l'ALF en cas de double résidence en raison d'obligations professionnelles

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les alinéas V, VII et VIII ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 10 juillet 2001,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'abattement forfaitaire prévu aux articles R. 831-6-1 et D. 542-10-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 133 F et à 2 002,11 euros à compter du 1er janvier 2002.

Art. 2. - Chargés de l'exécution du présent arrêté...