Arrêté du 12 avril 2001

relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction 
et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité 
et au renouvellement urbains et du décret n° 2001-316 du 12 avril 2001

NOR : EQUU0100469A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 302-6, R. 302-27 et R. 302-28 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le formulaire visé à l'article R. 302-28 du code de la construction et de l'habitation et utilisé pour l'établissement de l'inventaire des logements locatifs sociaux visé à l'article L. 302-6 est conforme au document joint en annexe I au présent arrêté.
Il peut être retiré auprès des directions départementales de l'équipement, service chargé de l'habitat, à partir du 1er avril de chaque année.

Art. 2. - L'inventaire par commune des logements locatifs sociaux peut être fourni sous forme de fichier informatique selon les spécifications décrites dans l'annexe II (1) au présent arrêté.

Art. 3. - Les propriétaires ou gestionnaires de logements locatifs sociaux doivent faire parvenir l'inventaire concernant chacun des départements où sont situés les logements qu'ils gèrent à la direction départementale de l'équipement du département soit par voie postale pour les inventaires établis sous forme papier ou sur disquette, soit par voie électronique à l'adresse suivante : inventaire-logement.ddeNequipement.gouv.fr, où N représente le numéro du département (à deux chiffres pour la métropole, à trois chiffres pour les DOM).

Art. 4. - Les documents concernant l'inventaire au 1er janvier de l'année en cours devront parvenir aux directions départementales de l'équipement avant le 1er juillet de la même année.

Art. 5. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2001.

 

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot

La secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann

01 - Nom du département : --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
02 - Nom complet de la commune : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

(1) : Ne remplir cette ligne que si les logements ont fait l'objet d'un changement de propriétaire l'année précédente, et si ces logements répondaient déjà à la définition de la loi.

(2) : "Les logements sociaux retenus pour l'application de cet article sont :
    - 1° Les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 ;
    - 2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources;
    - 3° Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer, les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et à l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais ;
    - 4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et de logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L. 351-2 ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont pris en compte dans des conditions fixées par décret."

(3) : Indiquez le nombre de lits de logements-foyers ou de places CHRS. Lorsqu'un foyer comporte à la fois des logements et des lits, utilisez une ligne pour indiquer le nombre de logements (i. e.  5 log) et une autre ligne pour le nombre de lits (i. e. 10 lits). Le décret cité dans l'alinéa 4 ci-dessus stipule que l'équivalence avec les logements ordinaires est celle qui résulte de la partie entière du décompte d'un logement pour trois lits en logements-foyers ou trois places en CHRS. La direction départementale de l'Équipement procédera elle-même à la conversion des lits et places en équivalent logements.