Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la
secrétaire d'Etat au logement en date du 17 octobre 2001, le comité
interprofessionnel du logement Groupement interprofessionnel des transports (GIT),
sis 7, rue de la Pierre-Levée, à Paris (11e), est agréé en tant qu'organisme
collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Le Groupement interprofessionnel des transports (GIT) n'est habilité à recevoir
que la participation des employeurs à l'effort de construction des sociétés du
groupe SNCF. Ses emplois sont réservés, en dehors de l'application des
conventions mentionnées ci-dessous, aux seuls salariés des sociétés du groupe
SNCF.
Le Groupement interprofessionnel des transports (GIT), associé collecteur de
l'Union d'économie sociale du logement (UESL), est tenu au respect des
conventions conclues entre l'Etat et l'UESL, en application de l'article L.
313-9 du code de la construction et de l'habitation.