Arrêté du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des arrêtés pris en

Arrêté du 28 décembre 2001
portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des arrêtés pris en application de dispositions du code de la construction et de l'habitation concernant les aides de l'Etat aux logements locatifs sociaux et aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les dispositions des articles L. 351-2, L. 441-1, R. 331-12, R. 331-24 et R. 441-1 (1o) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré du 21 novembre 2001,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le tableau de l'article 13 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

Valeurs foncières de référence	Zone 1		Zone 2		Zone 3
Valeurs foncières de référence	collectif	individuel	collectif	individuel	collectif	individuel
Construction neuve (1) Acquisition-amélioration (1)	200 A 1 300 A	290 A 1 300 A	150 A 1 150 A	210 A 1 150 A	100 A 1 000 A	130 A 1 000 A
(1) en euros par mètre carré de surface utile pour les logements ordinaires et les logements foyers.

Art. 2. - Les annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé sont remplacées par les annexes I et II ci-après :

A N N E X E I

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1o) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE R. 331-1

PARIS

ILE-DE-FRANCE

AUTRES

CATEGORIE

et communes

hors Paris et communes

régions

DE MENAGE

limitrophes

(en euros)

1 personne seule

14 891

12 946

2 personnes sans personne à charge, sauf jeunes ménages

22 254

17 288

3 personnes ou 1 personne seule avec 1 pers. à charge ou jeune ménage

29 174

26 751

20 791

4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge

34 830

32 044

25 099

5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge

41 440

37 934

29 525

6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge

46 632

42 686

33 272

par personne supplémentaire

+ 5 196

+ 4 756

+ 3 711

A N N E X E I I

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS A L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA D'INTEGRATION)

PARIS

ILE-DE-FRANCE

AUTRES

CATEGORIE

et communes

hors Paris et communes

régions

DE MENAGE

limitrophes

(en euros)

1 personne seule

8 190

7 120

2 personnes sans personne à charge, sauf jeunes ménages

13 352

10 373

3 personnes ou 1 personne seule avec 1 pers. à charge ou jeune ménage

17 504

16 051

12 474

4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge

19 157

17 624

13 880

5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge

22 792

20 864

16 239

6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge

25 648

23 478

18 300

par personne supplémentaire

+ 2 858

+ 2 616

+ 2 041

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

Art. 4. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice générale de l'action sociale, le directeur du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.