Arrêté du 30 novembre 2001
portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction de la Société de crédit immobilier des chemins de fer

Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 30 novembre 2001, la Société de crédit immobilier des chemins de fer (SOCRIF) n'est plus, à sa demande, habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
Les versements qui seraient faits à ce collecteur postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.