Arrêté du 31 octobre 2001

Relatif à l'agrément d'EPERGOS en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction

Par arrêté du ministre de l'économie, ds finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 31 octobre 2001, le comité interprofessionnel du logement EPERGOS, sis immeuble Le Dauphin, square Pierre-Ruibet, à Voiron (Isère), est agréé en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Cet agrément est attribué à EPERGOS sous réserve, et conformément aux engagements pris par l'assemblée générale extraordinaire des comités interprofessionnels du logement CIL des Alpes françaises, CIL Nord-Isère et du Service logement du Dauphiné, de leur dissolution et de l'apport de la totalité de leurs actifs, passifs et engagements hors bilan au profit d'EPERGOS.