Arrêté du 31 octobre 2001

Relatif à l'agrément du comité interprofessionnel du logement « Habitat 1 % Limousin » en tant qu'organisme collecteur

de la participation des employeurs à l'effort de construction

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 31 octobre 2001, le CIL « habitat 1 % Limousin », sis 7, rue Jules-Guesde, à Limoges (Haute-Vienne), est agréé en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Cet agrément est attribué au CIL « habitat 1 % Limousin », sous réserve et conformément aux engagements pris par les assemblées générales du comité paritaire interprofessionnel du logement Limousin (CPILL) et du service PEEC de la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne de la dissolution et de l'apport par le CPILL de la totalité de son actif, passif et engagement hors bilan au profit du CIL « habitat 1 % Limousin » et, pour la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne, du transfert au profit du CIL « habitat 1 % Limousin » de sa situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.