Arrêté du 2 octobre  2002
Modalités du contrôle financier sur la caisse de garantie du logement locatif social

 JO DU 12 OCTOBRE 2002 - NOR : EQUU0201533A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 2001-655 du 20 juillet 2001 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation,

Arrêtent :

Article 1. - Le contrôle financier de la caisse de garantie du logement locatif social porte sur les actes relatifs au personnel rémunéré par cet établissement.

Article 2. - Le contrôleur financier donne un avis sur les crédits de rémunération qui figurent dans les projets de budget et de modification du budget ; il a connaissance des dépenses de rémunération qui figurent dans le compte financier.

Article 3. - Les actes de recrutement et leurs avenants sont présentés au visa du contrôleur financier préalablement à leur signature, accompagnés des pièces qui justifient leurs stipulations.

Article 4. - Le contrôleur financier est désigné par le ministre chargé du budget.

Article 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 2002.