Arreté du 9 septembre 2002
Relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété dans les DOM (modification de l'arrêté du 22 mai 1997)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 301-1 et L. 301-2 ;

Vu l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété,

Arrêtent :

Article 1. - L'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

"Art. 1er. - Jusqu'au 1er septembre 2004, des aides de l'Etat peuvent être accordées dans les départements d'outre-mer à des maîtres d'ouvrage pour financer la construction de logements en accession à la propriété ou en accession très sociale en vue de leur cession ultérieure."

Article 2. - Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

"Ces montants ne peuvent excéder 7 % du prix de revient de l'opération, lui-même pris en compte dans la limite d'un plafond égal à 1 148 E par mètre carré de surface hors oeuvre nette (SHON).

"Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente."

Article 3. - Chargés de l'exécution ...

Fait à Paris, le 9 septembre 2002.