Arrêté du 9 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 22 mai 1997
relatif aux aides de l'État pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété

NOR: DOMB0200063A
J.O n° 220 du 20 septembre 2002 page 15513

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 301-1 et L. 301-2 ;

Vu l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'État pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Jusqu'au 1er septembre 2004, des aides de l'État peuvent être accordées dans les départements d'outre-mer à des maîtres d'ouvrage pour financer la construction de logements en accession à la propriété ou en accession très sociale en vue de leur cession ultérieure. »
 

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ces montants ne peuvent excéder 7 % du prix de revient de l'opération, lui-même pris en compte dans la limite d'un plafond égal à 1 148 euros par mètre carré de surface hors oeuvre nette (SHON).

« Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente. »

Article 3

Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 2002.