Arrêté du 11 mars 2002
portant agrément de l'association Foncière Logement

J.O. Numéro 61 du 13 Mars 2002 page 4581
NOR : EQUU0200182A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-17 à L. 313-20 ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment ses articles 26 et 116,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'association dénommée « Foncière Logement », dont le siège est situé 110, rue Lemercier, 75017 Paris, est agréée, conformément aux dispositions de l'article 116 de la loi de finances pour 2002 susvisée, pour recevoir les subventions qui lui sont versées par l'Union d'économie sociale du logement, à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Ces subventions, qui sont destinées à financer conformément à l'objet de l'association la réalisation de programmes de logements locatifs contribuant à la mixité sociale des villes et des quartiers, sont accordées dans le cadre des dispositions prévues par le code de la construction et de l'habitation et des stipulations des conventions conclues entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement les 11 octobre et 11 décembre 2001 en application de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.

Art. 2. - Le directeur du Trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2002.