Arrêté du 14 octobre 2002
habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR: EQUU0201576A
J.O n° 249 du 24 octobre 2002 page 17623
 

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 octobre 2002, sont habilités à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
 

Pendant la durée de leur affectation à la mission interministérielle

d'inspection du logement social
 

M. Grépinet (Patrick), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.

Mme Spéri-Inversin (Joëlle), attachée des services déconcentrés.
 

Pendant une durée d'un an
 

Mme Bavozat (Dominique), attachée des services déconcentrés.

Mme Guitine (Marie-Stéphane), attachée des services déconcentrés.

Mme Thésée-Fuscien (Valérie), attachée des services déconcentrés.

M. Dollet (Etienne), ingénieur des travaux publics de l'Etat.

Mme Thenaille (Anne-Marie), ingénieure des travaux publics de l'Etat.