Arrêté du 17 décembre 2002
relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat applicables dans certaines situations exceptionnelles

 

J.O n° 8 du 10 janvier 2003 page 566
NOR: EQUU0201512A

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1-1, L. 301-2 et R. 321-1 à R. 321-22 ;

Vu le décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu la délibération n° 2000-25 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en date du 26 septembre 2002 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 10 octobre 2002,

Arrêtent :
 

Article 1

Les plafonds de ressources mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation sont portés à 220 % des plafonds de ressources applicables à la province fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à ce même article lorsque les personnes demandent le bénéfice des dispositions particulières mises en place par la délibération susvisée du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sur le territoire des communes mentionnées à l'arrêté du 19 septembre 2002.
 

Article 2

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 

Fait à Paris, le 17 décembre 2002.