Arrêté du 17 décembre 2002
relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat applicables dans certaines situations exceptionnelles

J.O n° 8 du 10 janvier 2003 page 566
NOR: EQUU0201511A
 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1-1, L. 301-2 et R. 321-1 à R. 321-22 ;

Vu le décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;

Vu la délibération n° 2002-20 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en date du 10 juillet 2002 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 10 octobre 2002,

Arrêtent :
 

Article 1

Les plafonds de ressources mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation sont portés à 220 % des plafonds de ressources applicables à la province fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à ce même article lorsque les personnes demandent le bénéfice des dispositions particulières mises en oeuvre par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat relative à la catastrophe naturelle survenue dans le département de l'Isère les 6 et 7 juin 2002.
 

Article 2

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 

Fait à Paris, le 17 décembre 2002.