Arrêté du 19 mars 2002
relatif à la commission « 1 % logement et renouvellement urbain »
J.O. Numéro 72 du 26 Mars 2002 page 5327
NOR : EQUU0200290A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de
l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du
logement, le ministre délégué à la ville, la secrétaire d'Etat au logement et la
secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.
313-1 et L. 313-17 à L. 313-20 ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment
ses articles 26 et 116 ;
Vu la convention-cadre du 11 octobre 2001 relative à la prolongation de la
convention du 3 août 1998 conclue en application de l'article L. 313-19 du code
de la construction et de l'habitation ;
Vu la convention du 11 décembre 2001 portant sur l'intervention du 1 % logement
en faveur du renouvellement urbain conclue en application de la convention du 11
octobre 2001, notamment son article 3 ;
Vu les statuts de l'association Foncière Logement approuvés par le décret du 11
mars 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application de l'article 3 de la convention du 11 décembre
2001 susvisée, il est institué une commission « 1 % logement et renouvellement
urbain » afin d'assurer la mise en oeuvre dans un cadre concerté des
financements de la participation des employeurs à l'effort de construction
affectés à des opérations de démolition et s'inscrivant dans le cadre de projets
de renouvellement urbain.
Art. 2. - La commission « 1 % logement et renouvellement urbain »
comprend :
- deux représentants de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de
la construction ;
- un représentant de la direction du budget ;
- un représentant de la délégation interministérielle à la ville et au
développement social urbain ;
- deux représentants de l'association Foncière Logement désignés par cette
dernière ;
- le président de la société SAS Foncière Gestion ou son représentant ;
- le président de l'Union d'économie sociale du logement ou son représentant ;
- un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes
d'habitations à loyer modéré désigné par cette dernière ;
- un représentant de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations
d'habitations à loyer modéré désigné par cette dernière ;
- un représentant de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à
loyer modéré désigné par cette dernière ;
- un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte
désigné par cette dernière.
Elle est présidée par le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la
construction ou son représentant.
Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par les services de
la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Art. 4. - La déléguée interministérielle à la ville et au développement
social urbain, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la
construction et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2002.