Arrêté du 24 décembre 2002
Relatif  au prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire
(application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation)

JO du 4 janvier 2003
NOR : EQUU0201881A

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 642-1, L. 642-23 et R. 642-12,

Arrête :

Article 1
A compter du 1er janvier 2003, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit :

5,75 E/m2 à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;

4,93 E/m2 dans le reste de l'agglomération parisienne ;

4,11 E/m2 sur le reste du territoire.
 

Article 2
Chargé de l'exécution ...

Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
 

REFERENCES
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Textes officiels du 7 août 1998, p. 270
Décret n° 99-341 du 29 avril 1999
Textes officiels du 14 mai 1999, p. 343