Arrêté
du 3 janvier 2002
relatif à l'aide pour l'accession à la propriété à la suite de la catastrophe
survenue à Toulouse le 21 septembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de
l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et
la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.
317-1 à R. 317-24 ;
Vu le décret n° 2001-972 du 25 octobre 2001 relatif à l'aide pour l'accession à la propriété à la suite de la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001 ;
Vu
l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance
aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la
propriété,
Arrêtent :
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du
2 octobre 1995 susvisé, les logements acquis en application des dispositions du
2 de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation ou de
l'article 2 du décret du 25 octobre 2001 susvisé peuvent avoir été construits
depuis moins de vingt ans, dès lors que les personnes attestent que les dommages
causés à leur logement par la catastrophe survenue le 21 septembre 2001 à
Toulouse nécessitent qu'elles habitent un autre logement et que leur demande est
présentée avant le 31 décembre 2002.
Art. 2. - Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de
l'habitat et de la construction et la directrice du budget sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.