Arrêté préfectoral du 21 mars 2003
relatif à la Lutte contre les termites : création d'une zone de surveillance sur l'ensemble de Paris

Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris, Chevalier de la Légion d'honneur

Vu la loi no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et les propriétaires contre les termites et autres insectes xylophages,

Vu le décret no 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeuble contre les termites,

Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble,

Vu la délibération no 2003 DLH 28 du Conseil de Paris dans sa séance des 24 et 25 février 2003 relative au classement du territoire parisien en " zone infestée par les termites ou susceptible de l'être à court terme " au sens de la loi no 99-471 du 8 juin 1999,

Considérant que les données actuellement disponibles font ressortir la nécessité de considérer l'ensemble du département de Paris comme zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme,

Considérant la nécessité d'éviter la propagation des termites et l'extension des zones infestées par des actions préventives et curatives,

Sur proposition du Préfet de Paris, Secrétaire Général de la Préfecture de Paris,

Arrête :

Article 1er : Une zone de surveillance et de lutte contre les termites est créée sur l'ensemble du département de Paris.

Article 2 : En cas de vente d'un immeuble bâti situé à Paris, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du Code Civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition de l'annexion d'un état parasitaire du bâtiment à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

L'état parasitaire doit être établi depuis moins de 3 mois à la date de l'acte authentique.

Article 3 : En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé à Paris, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés Sur place ou traités avant tout transport, si leur destruction par incinération sur place est impossible.

La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie d'arrondissement.

Article 4 : Les diagnostics et procès verbaux de destruction établis avant la parution du présent arrêté seront adressés à la mairie d'arrondissement dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant 3 mois dans toutes les mairies d'arrondisse-ment du départemental de Paris.

Mention de l'arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront applicables quatre (4) mois après sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris.

Article 7 : Une copie de l'arrêté sera adressée à la Chambre Départementales des Notaires, aux Barreaux constitués près les Tribunaux de Grande Instance dans le ressort desquels est instituée la zone de surveillance et au Conseil Supérieur du Notariat.

Article 8 : Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Paris, le Préfet de Police de Paris, le Maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris le 21 mars 2003

LISTE RECAPITULATIVE DES DEPARTEMENTS VISES PAR UN ARRETE PREFECTORAL "TERMITES" NOTIFIES
Lutte contre les termites : liste des arrêtés préfectoraux

Corse du Sud (2A)

Arrêté préfectoral du 20/07/2001 (no 01-1223) pour l'ensemble du département de la Corse du Sud.

Haute-Corse (2B)

Arrêté préfectoral du 27/11/2001 (no 01-1777) pour l'ensemble du département de la Haute-Corse.

Alpes-Maritimes (06)

Arrêté préfectoral du 26/02/2002 (no 2002-114) pour 42 communes du littoral.

Aude (11)

Arrêté préfectoral du 23/01/2001 (no 2001-0292) pour l'ensemble du département de l'Aude.

Bouches-du-Rhône (13)

Arrêté préfectoral du 19/07/2001 et arrêté modificatif du 10/08/2001 pour l'ensemble du département des Bouches du Rhône.

Date d'application à compter du 01/09/2001.

Corrèze (19)

Arrêté préfectoral du 06/12/2001 pour les communes de Brive et de Tulle ainsi que certaines communes limitrophes.

Arrêté préfectoral du 14/12/2001

stipulant la date d'application le 1er janvier 2002

Dordogne (24)

Arrêté préfectoral du 20/06/1996 (no 960892) pour l'ensemble du département de Dordogne

Arrêté préfectoral du 11/09/2001 (no 11249) Date d'application à compter du 12/09/2001. Cet arrêté modifie l'article 2 de l'arrêté du 12/06/2001

Drôme (26)

Arrêté préfectoral du 7/11/2002, (no 02-5465) pour l'ensemble d'une partie du territoire de Valence.

Haute-Garonne (31)

Arrêté préfectoral du 10/12/2001

pour l'ensemble du département de Haute-Garonne.

Gers (32)

Arrêté préfectoral du 07/01/2001

pour l'ensemble du département du Gers

Gironde (33)

Arrêté préfectoral du 12/02/2001

pour l'ensemble du département de Gironde.

Hérault (34)

Arrêté préfectoral du 20/06/2001 (no 2001-01 2423) pour l'ensemble du département d'Hérault.

Date d'application à compter du 29/06/2001.

Indre (36)

Arrêté préfectoral du 18/01/2001 (no 2001-E-88) abrogé par un nouvel arrêté préfectoral du 13/01/2003, (no 2003-E-47) visant les communes de Châteauroux et Tournon-Saint-Martin.

Indre-et-Loire (37)

Arrêté préfectoral de 31/05/2001

pour les communes de Descartes, Montlouis-sur-Loire, Rochecorbon St-Cyr-sur-Loire, St Nicolas de Bourgueil, St Pierre-des-Corps

Arrêté préfectoral du 18/10/2001 en complément de l'arrêté du 31/05/2001 pour les communes de Champigny-sur-Veude, Chaveigne, Joué-les-Tours, Saint-Avertin, Saint Nicolas de Bourgueil (zone complémentaire), Tours.

Arrêté préfectoral du 30/01/2002 en complément de l'arrêté 31/05/2001 et 18/10/2001 pour les communes de La Celle St-Avant, La Riche, Notre Dame d'Oe, Richelieu.

Isère (38)

Arrêté préfectoral du 01/10/2002 (no 2002-10137) pour les communes figurant sur la carte annexé à l'arrêté.

Landes (40)

Arrêté préfectoral du 30/04/1993

et nouvel arrêté préfectoral du 26/06/2002 pour l'ensemble du département des Landes.

Loire Atlantique (44)

Arrêté préfectoral du 05/11/2001 (no 2001/BRE/229) pour 21 communes du département (selon liste précisée dans l'arrêté). Date d'application à compter du 01/12/2001.

Lot (46)

Arrêté préfectoral du 1/12/2000 (no 985) pour l'ensemble du département du Lot.

Lot-et-Garonne (47)

Arrêté préfectoral du 05/03/2002 (no 2002 64-1) abrogeant les arrêtés des 28/05 et 18/10/2001 pour

l'ensemble des communes du département Lot-et-Garonne.

Maine-et-Loire (49)

Arrêté préfectoral du 21/06/2001 (no 2001-307) pour certaines communes des arrondissements d'Angers, de Saumur, de Cholet et de Segré.

Arrêté préfectoral du 21/09/2001 (no 2001-513) pour la commune de Vivy

Pyrénées-Orientales (66)

Arrêté préfectoral du 27/03/2001 (no 1011-01) pour les communes annexées à l'arrêté.

Sarthe (72)

Arrêté préfectoral du 09/02/2001 (no 01-557) pour la ville du Mans (aux adresses indiquées)

Arrêté préfectoral du 10/07/2001 (no 01-3057) pour la ville du Mans (modification et création de zones).

Arrêté préfectoral du 13/03/2001 (no 01-1037) pour la commune d'Arnage (selon zones contaminées indiquées sur plan).

Arrêté préfectoral du 23/01/2003 (no 03.0116) pour la commune de Changé.

Paris (75)

Arrêté préfectoral du 21/03/2003 pour l'ensemble du département de Paris.

Seine-Maritime (76)

Arrêté préfectoral du 21/02/2001

pour la commune de Sotteville-Lès-Rouen.

Arrêté préfectoral du 29/11/2001

pour la commune de Petit-Quevilly.

Arrêté préfectoral du 4/11/2002 pour la commune de Sotteville-Lès-Rouen.

Yvelines (78)

Arrêté préfectoral du 15/07/2002 (no 02-155/duel) pour les communes de Carrières-sur-Seine, Maureaucourt, Versailles.

Deux-Sèvres (79)

Arrêté préfectoral du 18/07/1989

abrogé par l'arrêté préfectoral 31/01/2002 pour certaines communes du département des Deux-Sèvres indiquées dans l'arrêté.

Tarn-et-Garonne (82)

Arrêté préfectoral du 06/07/2000 (no 00-1001) pour l'ensemble du département de Tarn-et-Garonne.

Var (83)

Arrêté préfectoral du 26/10/2001

pour 69 communes du département comme précisé dans l'arrêté.

Arrêté préfectoral du 20/12/2002

complétant l'arrêté du 26/10/01 pour 12 communes en zones contaminées et 11 communes susceptibles de l'être.

Vaucluse (84)

Arrêt préfectoral du 06/04/2001 (no 821) pour des communes citées dans l'arrêté.

Arrêt préfectoral du 29/08/2001 (no 2377) pour la commune de Gargas.

Arrêté préfectoral du 04/06/2002 (no Si2002-06-04-0100-DDE) pour les communes de Cabrières et d'Avignon.

Vendée (85)

Arrêtés préfectoraux des 14/11/1984, 17/07/1991, 14/02/1995, 20/09/1996, et 09/04/1999.

Nouvel arrêté préfectoral du 11/06/2001 (no 01-DDE-575) pour

des communes précisées dans l'arrêté (au nombre de 47).

Vienne (86)

Arrêté préfectoral du 18/04/2002 (no 2002-D2/B3-137) pour des communes indiquées dans l'arrêté.

Arrêté préfectoral du 18/06/2002 (no 2002-D2/B3-233) pour la commune de Fontaine-Le-Comte.

Essonne (91)

Arrêté préfectoral du 18/05/2001 (no 2001-DDE-SH-0125) pour la commune de Milly-la-Forêt.

Arrêté préfectoral du 03/10/2001 (no 2001-DDE-SH-0195) pour la commune de Ballancourt-sur-Essonne.

Arrêt préfectoral du 03/10/2001 (no 2001-DDE-SH-0196) pour la commune de Juvisy-sur-Orge.

Arrêt préfectoral du 22/02/2002 (no 2002-DDE-SH-055) pour la commune d'Athis-Mons.

Arrêté préfectoral du 15/04/2002 (no 2002-DDE-SH-0128) pour une zone délimitée sur la commune d'Yerres.

Seine-Saint-Denis (93)

Arrêt préfectoral du05/10/2001 (no 01-4553) pour la commune de Saint-Ouen.

Arrêt préfectoral du 05/10/2001 (no 01-4554) pour la commune de Livry-Gargan.

Arrêt préfectoral du 17/01/2003 (no 03-0174) pour la commune de Bagnolet.

Val-de-Marne (94)

Arrêté préfectoral du 16/10/2000 (no 2000/3785) pour la commune de Cachan (aux adresses indiquées).

Arrêté préfectoral du 16/10/2000 (no 2000/3786) pour la ville de Créteil (aux adresses indiquées).

Arrêté préfectoral du 16/10/2000 (no 2000/3787) pour la commune d'Ivry-sur-Seine (dans son ensemble).

Arrêté préfectoral du 16/10/2000 (no 2000/3788) pour la commune de Maisons-Alfort (aux adresses indiquées).

Arrêté préfectoral du 13/11/2000 (no 2000/4151) pour la commune de Villiers-sur-Marne (aux adresses indiquées).

Arrêté préfectoral du 09/07/2001 (no 2001/2476) pour la communes de Maisons-Alfort (à de nouvelles adresses indiquées).

Guadeloupe (971)

Arrêté préfectoral du 11/05/2001 (no 2001-464), faisant suite à l'arrêté préfectoral du 05/05/2001, modifiant l'arrêté préfectoral du 07/06/1994 pour la totalité du département de la Guadeloupe à l'exception de la commune de Basse-Terre.

Martinique (972)

Arrêté préfectoral du 26/04/2001 (no 01-1192) pour l'ensemble du territoire de la Martinique.

La Réunion (974)

Arrêté préfectoral du 11/04/2001 (no 0801/sg/dicv/3) pour les communes de l'île de la Réunion.