Arrêté du 18 août 2004 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle

à la caisse de garantie du logement locatif social

N OR: SOCU0411477A

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'État au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 452-4-1 et L. 452-5 ;

Vu le décret n° 2004-640 du 30 juin 2004 relatif à la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social ;

Vu l'avis de l'Union des habitations à loyer modéré en date du 30 juin 2004,

Arrêtent :

Article 1

Au titre de la cotisation additionnelle due à la caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2004, les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans les annexes jointes au présent arrêté.

La cotisation additionnelle est établie en fonction des comptes annuels de l'avant-dernier exercice clos et des logements à usage locatif sur lesquels l'organisme est détenteur d'un droit réel au 31 décembre de ce même exercice.

Article 2

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due en 2004 :

- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 EUR ;

- pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 10 % des produits locatifs ;

- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction d'assiette, est fixé à 13 %.

Article 3

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 2004.