Arrêté du 18 août 2004 fixant la fraction de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement

locatif social versée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'année 2004

N OR: SOCU0411478A

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'État au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 452-1 et L. 452-4-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social en date du 17 décembre 2003,

Arrêtent :

Article 1

Au titre de l'année 2004, est fixée à 43 % la fraction de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social affectée au versement d'une contribution à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application de l'article L. 452-4-1 du code susvisé.

Article 2

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 2004.