ARRETE DU 28 JANVIER 2004 relatif à la sous-location ou gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées

NOR : EQUUO410057A

Revalorisation du montant forfaitaire annuel de l'aide par logement pour les associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 40 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 623-1 à R.623-7,

Arrête :

Article 1er

Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement prévu à l'article R. 623-6 du code de la construction et de l'habitation est fixé à partir du 1er janvier 2004 comme suit :

- 542 euros en lle-de-France ;

- 492 euros sur le reste du territoire.

Article 2

Chargés de l'exécution ...

Fait à Paris, le 28 janvier 2004