DECRET N ° 2004-710 du 15 juillet 2004 relatif aux conditions d'attribution de l' allocation de logement sociale et de certaines prestations familiales

NOR : FAMS0422026D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la famille et de l'enfance, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion soci al e, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l' al imentation, de la pêche et des affaires rur al es,

Vu le code de la sécurité soci al e, notamment les livres V et VIII ;

Vu le code rur al ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nation al e des al locations famili al es en date du 2 mars 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section soci al e) entendu,

Décrète :

Article 1

I. - Le c des articles R. 532-3 et R. 831-6 du code de la sécurité soci al e est abrogé.

II. - Le cinquième al inéa des articles R. 532-3 et R. 831-6 du même code est rédigé comme suit :

« Sont ég al ement prises en considération :

« 1° Après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième al inéa du 3° de l'article 83 du code génér al des impôts et au quatrième al inéa du 5 (a) de l'article 158 du même code, l'indemnité journ al ière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 ;

« 2° Les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code génér al des impôts à l'exception de celles correspondant aux retraites ou pensions liquidées avant le 1er janvier 2004 et dont sont titulaires les personnes bénéficiant, au 30 juin 2005, de l' al location dont l'octroi est soumis aux dispositions du présent article. »

Article 2

L'article R. 532-4 du code de la sécurité soci al e est ainsi modifié :

I. - Le 2° est abrogé.

II. - Le 3° devient le 2°.

Article 3

Au troisième al inéa de l'article R. 532-7 du code de la sécurité soci al e, les mots : « du premier jour du mois civil » sont remplacés par les mots : « du premier jour du deuxième mois civil ».

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit sa publication. Toutefois, le sixième al inéa des articles R. 532-3 et R. 831-6 du code de la sécurité soci al e, dans la rédaction résultant du présent décret, n'est applicable qu'aux prestations dues à compter du 1er juillet 2005.

Article 5

Chargés de l'exécution ...

Fait à Paris, le 15 juillet 2004.