ARRETE du 9 juin 2004 relatif à la nature des travaux ouvrant droit à un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif soci al dans les DOM

N OR : DOMA0400005A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement,

Vu l'article 1388 ter du code génér al des impôts ;

Vu l'article L. 562-1 du code de l'environnement ;

Vu les articles L. 301-2, L. 411-2, L. 441-1-2, L. 472-1-1 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux,

Arrêtent :

Article 1

Les travaux ouvrant droit à l'abattement en application du I de l'article 1388 ter du code génér al des impôts doivent permettre de réduire la vulnérabilité des logements et d'améliorer la sécurité des personnes qui y séjournent vis-à-vis d'un ou de plusieurs risques naturels prévisibles énumérés au I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. Ces travaux concernent les accès, les structures, le clos, le couvert, les éléments d'ouverture et de fermeture associés, les équipements des bâtiments et les éléments non structuraux susceptibles de présenter un risque vis-à-vis de la sécurité des personnes, que ces travaux soient afférents aux logements ou aux parties communes, individu al isées ou non.

Article 2

Le maître d'ouvrage joint à sa demande d'octroi de la subvention, en application du 3° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, une notice précisant les travaux envisagés conformément à l'article 1er et explicitant, pour chacun d'eux, leurs effets au regard de la réduction de la vulnérabilité des logements et de l'amélioration de la sécurité des personnes qui y séjournent. Cette notice, visée par le service instructeur, sera jointe à la déclaration prévue au II de l'article 1388 ter du code génér al des impôts.

Article 3

Chargés de l'exécution ...

Fait à Paris, le 9 juin 2004.