ARRETE DU 24 MARS 2004 relatif au crédit d'impôt applicable aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

NOR : BUDF0400018A

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu l'article 200 quater du code général des impôts et l'article 18 bis de son annexe IV ;

Vu l'article 86 de la loi de finances pour 2004 (no 2003-1311 du 30 décembre 2003),

Arrête :

Article 1

L'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :

«7. Installation ou remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées :

a) Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, WC pour personnes handicapées ;

b) Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable.»

Article 2

Chargé de l'exécution ...

Fait à Paris, le 24 mars 2004.