Arrêté du 14 avril 2005 modifiant l’arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d’outre-mer et garantis par l’Etat au titre du Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété

NOR : DOMB0500006A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 318-5 et R. 331-77 à R. 331-77-2 ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 2001 modifié relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés ;
Vu l’arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d’outre-mer et garantis par l’Etat au titre du Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété,

Arrêtent :

Art. 1er.

− L’arrêté du 25 août 2003 susvisé est ainsi modifié :

L’article 3 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Pour le respect des plafonds mentionnés à l’article 2, l’appréciation des conditions de ressources s’effectue selon les modalités de l’article R. 318-5 du code de la construction et de l’habitation. »

Art. 2.

− Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2005.
La ministre de l’outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l’outre-mer,
P. LEYSSENE
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
X. MUSCA
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. BUHL
Le ministre délégué au logement et à la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction,
F. DELARUE