<%@LANGUAGE="JAVASCRIPT" CODEPAGE="1252"%> Arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l’énergie des maisons individuelles

Arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l’énergie des maisons individuelles

NOR : SOCU0512180A

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret no 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l’habitation et pris pour l’application de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie,

Arrête :

Article 1er.

− Les maisons individuelles chauffées à l’électricité sont équipées, hors de leur construction, d’un système d’évacuation des fumées vertical compatible avec le raccordement d’une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide et d’un foyer fermé à bois ou à biomasse. Une réservation dans les planchers des niveaux intermédiaires est réalisée pour le passage du conduit.
En l’absence de raccordement, le système d’évacuation est obturé de façon étanche.

Article 2.

− Les dispositions de l’article précédent sont applicables aux constructions pour lesquelles une demande d’autorisation de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er septembre 2006.


Article . 3.

− Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 31 octobre 2005.