NOR: SOCU0610816A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1 et L. 452-5;
Vu le décret no 2004-640 du 30 juin 2004 relatif à la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social;
Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat en date du 5 décembre 2005,
Arrêtent:

Article 1

Au titre de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2006, les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans les annexes I, II et III jointes au présent arrêté.
La cotisation additionnelle est établie en fonction des comptes annuels de l'avant-dernier exercice clos et des logements à usage locatif sur lesquels l'organisme est détenteur d'un droit réel au 31 décembre de ce même exercice.

Article 2

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due en 2006:
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 E;
- pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 10% des produits locatifs;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction d'assiette, est fixé à 13%.

Article 3

Chargés de l'exécution
Fait à Paris, le 9 mai 2006.

Annexe 1
Déclaration de cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social
Au titre de l'année 2006Identification
Organisme d'HLM
Nom de l'organisme déclarant:

Adresse:

No SIREN
No SIRET Modalités de recouvrement
La cotisation additionnelle est versée avant l'expiration du délai de 45 jours qui suit la publication du présent arrêté. La présente déclaration, la fiche de calcul qui lui est annexée et votre versement sont adresser à :
Caisse de Garantie du Logement Locatif Social
Agence comptable
10, avenue Ledru-Rollin
75579 Paris Cedex 12
[en cas de règlement par virement:
No RIB: CNCE 1950599000 0000902196X 46 Modalités de paiement (cocher le mode de paiement choisi)
Par chèque bancaire ou postal à l'ordre de l'agent comptable de la CGLLS
Par virement au compte de la CGLLS (RIB ci-dessus) effectué le ../../2006
Le libellé du virement doit inclure le numéro SIREN - SIRET Recouvrement de la cotisation additionnelle
La cotisation additionnelle est réglée spontanément à la CCLLS sans appel préalable. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles applicables est matière de TVA, dans les conditions rappelées par l'instruction du 4 mars 2004, publiée au bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, ainsi que sur le site intemet de la CGLLS.
Ainsi les sanctions suivantes pourront être appliquées (taux en vigueur en 2006):
. défaut ou retard de production de la déclaration taxation d'office, intérêts de retard (0,40% par mois de retard) et majoration (10%, 40%. 80% selon mode et délai de régularisation), les taux applicables sont majorés en cas de mauvaise foi (40%) ou de manœuvres frauduleuses (80%);
. retard de paiement intérêt de retard (0,40% par mois de retard) et majoration (5%).

Annexe 2

Déclaration de cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social
Fiche de calcul
Exercice comptable de référence:
Identification Nom de l'organisme:
Organisme d'HLM Adresse:

Montants Part forfaitaire (A):
Nombre de logements locatifs pour lesquels l'organisme est titulaire d'un droit réel au 31 décembre de l'avant-dernier exercice clos:
Total (a)
Nombre de logements-foyers (1) pour lesquels l'organisme est titulaire d'un droit réel au 31 décembre de l'avant-dernier exercice clos: ........................
Total (b)
Total(A)= (a+ b) x 5 EPart variable (B):
Résultat de l'«Activité Gestion locative» [colonne 4 du tableau de ventilation des charges et des produits (2)], hors part locative des logements sous contrat de location-accession (compte 7047)
Quote-part affectée au résultat locatif, du résultat des «Autres activités» [colonne 7 du tableau de ventilation des charges et des produits (2)], qui incluent la gestion financière: voir modalités de calcul définies à l'annexe III.
Quote-part, affectée au résultat locatif, du résultat des «Structures et divers non ventilés» [colonne 8 du tableau de ventilation des charges et des produits (2)]: voir modalités de calcul définies à l'annexe III.
Résultat locatif
+ dotations aux amortissements et provisions (3) (compte 68) + .
- reprises sur amortissements et provisions (3) (compte 78) -
+ valeurs comptables des éléments d'actif cédés (3) (compte 675) +
- produits des cessions d'éléments d'actifs (3) (compte 775) -
- quote-part des subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice (3) (compte 777) -
- remboursement (en capital) des emprunts locatifs (code 2.21) (4) -
- subventions reçues pendant l'exercice de référence dans le cadre d'un protocole CGLLS et comptabilisées en produits de cet exercice -
+ /- variation du compte 16883 (entre la valeur inscrite au bilan de l'exercice de référence et celle inscrite au bilan de l'exercice précédent) (5)
- transfert de charges financières (compte 7963) -
Autofinancement net constituant l'assiette de calcul de la part variable
Total (c)
Produits locatifs constatés lors de l'avant-dernier exercice clos (compte 704)
Total (d)
Si c ? (0,1 x d). (B)= 0
Si c ? (0,1 x d). (B)= (c - (0,1 x d)) x 13%
Total (B)Montant de la cotisation additionnelle (C) :
(C)= (A)+ (B)
Total (C)
Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
Nom, prénom et qualité du déclarant:

Date de la déclaration:
Timbre et signature de l'organisme déclarant

Annexe 3

Modalités de calcul du résultat locatif
Les quotes-parts des résultats des colonnes 7 et 8 («Autres activités» et «Structures et divers non ventilés») du tableau de ventilation des charges et des produits sont affectées au résultat locatif selon une méthode de répartition à expliciter dans tous les cas par l'organisme. Il peut s'agir:
- soit d'une répartition basée sur le poids des produits générés par l'activité gestion locative dans l'ensemble des produits;
- soit d'une méthode propre à l'organisme, basée sur des clés de répartition entre les différentes activités, qui soit dûment justifiée et qui revête un caractère de permanence.
Dans tous les cas, les justifications sont appréciées a minima par référence aux informations figurant dans le rapport de gestion, un budget annexe ou, le cas échéant, dans un rapport particulier.

(1) Le nombre de logements-foyers est égal au nombre d'unités ouvrant droit à redevance des résidents (lit, chambre ou logement selon le cas sans calcul particulier d'équivalent-logement). Le nombre de logements et de logements-foyers s'apprécie au 31 décembre de l'avant-dernier exercice clos.
(2) Issu de l'annexe réglementaire produite au titre de l'exercice 2004, dûment authentifiée par le président de l'organisme, à joindre à la déclaration à la CGLLS: annexe XI pour les offices, annexe no 24 pour les OPAC, annexe IV.5 (fiches 1 et 2) pour les SA et les coopératives: gestion locative.
(3) Pour les activités et quotes-parts d'activité à l'origine du résultat locatif.
(4) Hors remboursements anticipés (l'état récapitulatif des dettes financières doit être joint).
(5) Cas des prêts dits à intérêts compensateurs de la CDC contractés avant le 1er janvier 1997.