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Coût du crédit au troisième trimestre 2004 et seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2004

JO DU 30 SEPTEMBRE 2004 - NOR : ECOT0414427V
Application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier

Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2004 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er octobre 2004.

TABLEAU

Application de l’article L. 313-3 du code de la consommation
et de l’article L. 313-5-1 du code monétaire et financier

Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours
du troisième trimestre de 2004 pour les diverses catégories de crédits et
seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er octobre 2004.

TAUX EFFECTIF SEUIL
PRATIQUÉ AU TROISIÈME DE L’USURE
CATÉGORIES DE PRÊTS TRIMESTRE DE 2004 APPLICABLE
PAR LES ÉTABLISSEMENTS À COMPTER DU
DE CRÉDIT 1ER OCTOBRE 2004

Prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application
des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)

• Prêts à taux fixe ......................................... 4,92 % 6,56 %
• Prêts à taux variable.................................. 4,39 % 5,85 %
• Prêts relais ................................................. 5,01 % 6,68 %

Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application
des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation
(crédits de trésorerie) (1)

• Prêts d’un montant inférieur
ou égal à 1 524 e (2).................................... 15,10 % 20,13 %
• Découverts en compte,
prêts permanents et financements
d’achats ou de ventes à tempérament,
d’un montant supérieur à 1 524 e (2)........ 12,16 % 16,21 %
• Prêts personnels et autres prêts
d’un montant supérieur à 1 524 e ............. 6,84 % 9,12 %

Prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et
personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

• Prêts consentis en vue d’achats
ou de ventes à tempérament...................... 6,41 % 8,55 %
• Prêts d’une durée initiale supérieure
à deux ans, à taux variable.......................... 4,56 % 6,08 %
• Prêts d’une durée initiale supérieure
à deux ans, à taux fixe ................................. 4,85 % 6,47 %
• Découverts en compte (3) ........................ 8,45 % 11,27 %
• Autres prêts d’une durée initiale
inférieure ou égale à deux ans................... 6,15 % 8,20 %

Prêts aux personnes morales ayant une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non
commerciale

• Découverts en compte (3) ........................ 8,45 % 11,27 %

FISCALITÉ - FINANCES

Crédit / finances

Coût du crédit au troisième trimestre 2004
et seuils de l’usure
applicables à compter du 1er octobre 2004

AVIS - MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

JO DU 30 SEPTEMBRE 2004 - NOR: ECOT0414427V

(1) Pour les crédits à la consommation, les seuils de l’usure sont exprimés selon la méthode équivalente,
conformément à l’article 1er du décret n°2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du
taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de
la consommation (art. R. 313-1).
(2) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un
prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
(3) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois.
Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois de juillet 2004
s’est élevé à 0,05 % du plus fort découvert du mois.