Taux de référence des prêts conventionnés ordinaires et des prêts garantis par le FGAS (PAS)

AVIS SGFGAS N° 15 DU 1ER AVRIL 2004 AUX ORGANISMES PRETEURS

Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés autorisés à compter du 1er mai 2004 est fixé à 4,15% contre 4,40% depuis le 1er février 2004.

Compte-tenu des marges applicables, les taux maxima s'établissent ainsi :

TABLEAU

Attention : les taux pratiqués, majorés des divers éléments composant le TEG ne devront pas dépasser le taux de l'usure en vigueur. Il est à noter à cet égard que, pour le moins, les maxima indiqués ci-dessus pour les PC métropole et PAS DOM à taux fixe d'une durée supérieure à 20 ans d'une part, et pour les prêts de même durée à taux variable d'autre part, atteignent les taux de l'usure que la Banque de France vient de publier pour la période concernée (respectivement 6,83% et 5,99%.

Sources : Lemoniteur-expert.com page398 du 9 juillet 2004 N° 5250