(Le Moniteur des travaux publics 14 janvier 2000)

Le secrétaire d'État au logement à Mesdames et Messieurs les préfets de département et de région (DDE, DRE, etc.).

Textes sources : Articles L. 441-1, L. 441-3, R. 441-1 (1°) et R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

Arrêté du 29 juillet 1987 modifié fixant les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif.

En application des articles L. 441-1, L. 441-3, R. 441-1 (1°) et R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié fixe les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.

L'article L. 441-1 prévoit la révision annuelle de ces plafonds, en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail ; l'arrêté interministériel du 11 décembre 1998 précise que cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'antépénultième année et le 1er octobre de l'année précédente et que la révision des plafonds entre en vigueur le 1^er janvier de chaque année.

L'évolution du SMIC intervenue entre le 1er octobre 1998 et le 1er octobre 1999 est de 1,24 %.

En application de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié, le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d'imposition établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit pour l'année 2000, l'avis d'imposition établi en 1999 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 1998).

A compter du 1er janvier 2000, le montant des ressources à prendre en compte, pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est précisé dans l'annexe jointe.

Pour le Secrétaire d’État du Logement, et par délégation :
Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction
Pierre-René LEMAS

Plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements
autres que mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 331-1