CIRCULAIRE N° 2000-20 DU 20 MARS 2000  

Enquête portant sur l'application du supplément de loyer de solidarité

Textes sources : n° 96-162 du 04 mars 1996, article L. 441-10.
Textes abrogés : néant.
Textes modifiés : néant.

Le secrétaire d'Etat au logement à Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale de l'équipement).

La présente circulaire a pour objet de vous apporter des précisions sur la mise en oeuvre, en 2000, de l'enquête annuelle départementale nécessaire à l'établissement du rapport annuel sur l'application du supplément de loyer dans votre département prévu par l'article L. 441-10 du Code de la construction et de l'habitation et soumis pour avis au conseil départemental de l'habitat.

Ces précisions portent principalement sur les textes de références, le calendrier de collecte des données en 2000, les conditions informatisées de recueil des données et l'information des bailleurs sociaux.

J'attire votre attention sur l'importance de votre rôle dans la conduite de cette enquête indispensable à la préparation du rapport départemental sur l'application du supplément de loyer de solidarité.

Il vous appartient en effet de coordonner la collecte des informations auprès des bailleurs sociaux de votre département, de les relancer en tant que de besoin pour communiquer les données dans les délais fixés à la DGUHC, de vérifier et valider les informations collectées afin d'assurer leur crédibilité dans l'utilisation qui pourra en être faite tant au niveau local qu'au niveau national.

En 1999, le rapport national sur l'application du supplément de loyer de solidarité prévue selon une périodicité biennale par la loi précitée a été élaboré et il doit être remis prochainement sur le bureau des assemblées.

Pour 2000, il n'est pas prévu de rapport national, toutefois vous transmettrez à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC)/bureau des rapports locatifs et des loyers les informations relatives à l'application du supplément de loyer de solidarité selon le mode d'acheminement expérimenté l'an passé et rappelé ci-après.

Les données que ces bailleurs sociaux doivent vous communiquer correspondent soit à l'extraction d'informations qu'ils détiennent (patrimoine géré, barème SLS, liquidation du SLS, liquidation des loyers), soit aux résultats de l'enquête annuelle réalisée auprès des locataires et nécessaire pour connaître ceux assujettis au supplément de lover (enquête ressources, article L. 441-9).

1. Les textes de référence et le calendrier de recueil des données

En 2000, la nature des renseignements statistiques nécessaires à l'élaboration du rapport départemental sur l'application du SLS et les modalités de leurs recueils sont fixées par l'arrêté du 21 janvier 2000 relatif aux renseignements statistiques que les bailleurs sont tenus de vous transmettre au plus tard au 1er juin 2000. Le texte et ses annexes correspondant aux questionnaires d'enquête ont été publiés au Journal officiel du 1er février 2000.

2. Quelques précisions pour remplir les formulaires

2.1. Les formulaires d'enquêtes

L'arrêté relatif à l'application du SLS présente en annexe deux formulaires à renseigner un formulaire pour le ou les bailleurs dotés d'une délibération exécutoire, un formulaire pour le ou les bailleurs ayant adopté le barème national. Ces questionnaires sont inchangés par rapport à 1999 à l'exception des dates de renseignements des données, actualisées soit au 1er janvier de l'année n, soit pour le mois janvier de l'année n selon le type d'information que les bailleurs sociaux ont à fournir.

Je vous rappelle que chaque bailleur est tenu de remplir un formulaire avec une information agrégée pour chaque zone géographique (zone I, zone II, etc. - le même bailleur peut gérer un patrimoine locatif sur plusieurs zones géographiques).

2.2. Les dates de prise en compte des données de l'enquête

Les renseignements relatifs à la situation des logements et de leurs occupants sont pris à la date du 1er janvier 2000. Les informations portant sur le barème du SLS adopté par le bailleur et la liquidation du SLS sont celles correspondant au mois de janvier 2000.

2.3. Le champ de l'enquête

2.3.1. Les champs géographiques

- Les zones géographiques

La définition des zones géographiques à retenir est celles fixées par l'article R. 441-2120 du Code de la construction et de l'habitation.

- Les ZUS et les ZRR

Concernant la classification des logements selon leur situation en zone urbaine sensible (ZUS) demandée dans l'enquête, la liste de référence est celle fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 (Journal officiel du 29 décembre 1996). Il conviendra en tant que de besoin de le rappeler aux organismes HLM.

La liste des zones de revalorisation rurale (ZRR) en vigueur est celle fixée par le décret n° 96-119 du 14 février 1996 (Journal officiel du 15 février 1996).

2.3.2. Le statut juridique des bailleurs sociaux

Vous trouverez, en annexe I de la présente circulaire, le tableau du champ du statut juridique des bailleurs concernant l'enquête relative à l'»application du supplément de loyer de solidarité».

2.3.3. Le financement des logements sociaux

Vous trouverez également, en annexe de la présente circulaire, le tableau du champ de financement des logements sociaux concernant l'enquête relative à l'»application du supplément de loyer de solidarité». Ce champ de financement concerne uniquement les logements locatifs sociaux de votre département.

2.4. Les plafonds de ressources

Les renseignements relatifs aux revenus imposables de l'année n-2 des locataires sont en référence aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur locatif fixés dans la circulaire no 0010001C du 4 janvier 2000 en application de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié.

En annexe II de la présente circulaire, vous trouverez une notice détaillée pour vous aider à renseigner les formulaires d'enquête relatifs à l'application du supplément de loyer. Elle est destinée tant aux bailleurs sociaux qu'à vos services.

3. Les conditions informatisées de recueil de l'information

3.1. Module de saisie informatisée à l'adresse des bailleurs

Depuis l'an passé, le module de saisie informatisée a été converti au format DELPHI. Il sera prochainement disponible et transmis :

- soit dans les boites aux lettres du réseau CIS de télétransmission du ministère, domaine suivi HLM ;

- soit sur disquette à demander auprès du secrétariat du bureau DH 2 (tél. : 01-40-81-90-28).

Ce module reprend le(s) questionnaire (s) que doivent remplir les bailleurs. Vous pouvez à votre convenance leur en faire parvenir une copie. Pour les bailleurs, il ne nécessite aucun logiciel particulier mais d'être au moins équipé de Windows 95 ou 98.

3.2. Collationnement et synthèse des questionnaires

Vous recevrez également un deuxième module informatisé. Ce deuxième module est à votre adresse, il doit vous permettre de :

• stocker l'information saisie par les bailleurs sociaux à l'aide du premier module informatique ou de saisir manuellement les formulaires d'enquête transmis sur papier, mais aussi de collationner l'ensemble des réponses dans un seul fichier qui sera retourné par réseau CIS «domaine hlm» DH050 à la DGUHC ou à défaut sur disquette sous le timbre DGUHC/DH2 avant le 1er juillet prochain ;

• réaliser selon vos besoins des tableaux standards de sorties de résultats ou une base de données sur EXCEL pour vous permettre d'élaborer le rapport annuel départemental sur l'application du supplément de loyer de solidarité.

4. L'information aux bailleurs sociaux

Je vous demande d'adresser officiellement un courrier au siège social de chacun des bailleurs sociaux qui disposent de logements dans votre département.

Ce courrier devra rappeler aux bailleurs sociaux, l'obligation qu'ils ont de vous fournir les renseignements statistiques relatifs à l'application du supplément de loyer de solidarité prévus par les dispositions de l'article L. 441-10 du CCH et fixés par l'arrêté du 28 janvier 2000 paru au Journal officiel du 17 février 2000. Une copie de chacun de ces textes sera jointe à ce courrier qui précisera également les impératifs de calendrier de recueil de données.

Pour vous faciliter la saisie informatisée des données, vous pouvez proposa aux bailleurs sociaux, la possibilité sur leur demande, de disposer d'une disquette comportant une application informatisée de saisie des renseignements relatifs à cette enquête. Pour répondre à cette enquête, les bailleurs sociaux auront la charge de dupliquer cette application de saisie par le nombre nécessaire selon que leur patrimoine locatif se répartit sur une ou plusieurs zones géographiques. Ils vous communiqueront par le même support informatique les questionnaires dûment remplis dans le cadre du délai imparti et fixé au 1er juin 2000 par l'arrêté susmentionné.

Dans le cas d'une saisie des données sur papier par le bailleur, vous trouverez à l'annexe III, un exemplaire de chacun des formulaires d'enquête.