Circulaire n° 2000-93 du 20 décembre 2000

Plafonds de ressources des bénéficiaires d'HLM et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif

Le secrétaire d'État au logement à Mesdames et Messieurs les préfets de département et de région (DDE, DRE, etc.).

Textes sources :

• Articles L. 441-1, L. 441-3, R. 441-1 (1°) et R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

• Arrêté du 29 juillet 1987 modifié fixant les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif.

En application des articles L. 441-1, L. 441-3, R. 441-1 (1°) et R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié fixe les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif.

L'article L. 441-1 prévoit la révision annuelle de ces plafonds, en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail ; l'arrêté interministériel du 29 juillet 1987 modifié susmentionné précise que cette variation est appréciée entre le 1^er octobre de l'antépénultième année et le 1^er octobre de l'année précédente et que la révision des plafonds entre en vigueur le 1^er janvier de chaque année.

L'évolution du SMIC intervenue entre le 1^er octobre 1999 et le 1^er octobre 2000 est de 3,19 %.

En application de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié, le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d'imposition établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit pour l'année 2001, l'avis d'imposition établi en 2000 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 1999).

A compter du 1^er janvier 2001, le montant des ressources à prendre en compte, pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est précisé dans l'annexe jointe.

Pour le Secrétaire d’État du Logement, et par délégation :
Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction
François DELARUE

* montant rectifié à la suite d'une erreur dans la circulaire d'origine (le montant initial était de 209 576)