Plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitation à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif.

Circulaire UHC/FB3/27 - N°2002-69 du 14 novembre 2002 - NOR : UQUU 0210190C

En application des articles L 441.1, L 441.3, R 441.1 (1°) et R 331.12 du Code de la Construction et de l'habitation l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié fixe les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif.

L'article L 441.1 prévoit la révision annuelle de ces plafonds, en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L -2 du Code du Travail ; l'arrêté interministériel du 29 juillet 1987 modifié susmentionné précise que cette variation est appréciée entre le 1er janvier de chaque année.

L'évolution du SMIC intervenue le 1er octobre 2001 et le 1er octobre 2002 est de 2,4 %.

En application de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié, le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d'imposition établis au titre de l'avant dernière année précédent celle de la signature du contrat de location (soit pour l'année 2003, l'avis d'imposition établi en 2002 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2001).

à compter du 1er janvier 2003, le montant des ressources à prendre en compte, pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est précisé dans l'annexe jointe.

Annexe 1

Plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles L 441.3, R 331.12 et R 441.1 (1°) du Code de la construction et de l'habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l'article R 331.1