Circulaire n°2002-75
du 18 décembre 2002
Actualisation des valeurs de base pour le calcul de
l'assiette des subventions et des prêts pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration des logements locatifs aidés
NOR : EQUU 0210216C
Le Ministre de l'Équipement, des Transports, du
Logement, du Tourisme et de la Mer à Mme ET MM. les préfets de région
et de département (DRE, DDE, CETE, CIFP, SGVN, ANPECC.
Textes sources : arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat
et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements locatifs aidés.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié, la révision
annuelle des valeurs de base pour le calcul de l'assiette des subventions de
l'État et des prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements locatifs aidés est prévue en fonction de la variation annuelle de
l'indice du coût de la construction (ICC) appréciée entre la valeur du 2e
trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
L'ICC du 2e trimestre de l'année 2002 est de 1 163 contre 1 139 en 2001, ce
qui conduit à actualiser les valeurs de base ainsi que le coût forfaitaire des
garages à partir du 1er janvier 2003 conformément aux tableaux ci-après :
TABLEAU
Circulaire du 24 janvier 2002 : Textes officiels du 8
février 2002, p. 370.
FRANCOIS DELARUE
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