Circulaire n° C-2002-02 du 20 décembre 2002
Programmation de l'action et des crédits de l'ANAH en 2003
Le Directeur général à Mesdames et Messieurs les délégués
locaux
Les orientations données à l'Agence par le Gouvernement visent en premier lieu à
mobiliser le parc de logements privés, notamment par la remise sur le marché de
logements vacants et par le développement d'une offre locative privée sociale ou
intermédiaire, en second lieu à intensifier notre action dans tous les domaines
concernant la préservation de la santé et de la sécurité dans le logement et
enfin à amplifier la prise en compte du développement durable dans l'habitat.
L'année 2002 a vu la réforme de l'ANAH entrer pleinement en vigueur à travers la
gestion conjointe par l'Agence des aides destinées aux propriétaires bailleurs
et aux propriétaires occupants. Au terme de cette année, où les engagements en
secteur programmé sont encourageants mais où la lutte contre l'insalubrité
s'avère difficile, nos efforts doivent s'intensifier pour remplir les trois
objectifs définis ci-dessus, en particulier dans les secteurs où le marché
locatif est tendu, en amplifiant très sensiblement notre action opérationnelle
dans le domaine de la réhabilitation des logements insalubres et du traitement
des copropriétés fragiles ou dégradées.
Ce sont donc ces priorités que vous devez décliner localement, dans votre
programme d'action, en ayant soin de les replacer au centre des politiques
locales de l'habitat. Les conditions d'attribution des aides de l'Agence offrent
en effet des possibilités d'intervention très larges qui doivent vous permettre
de définir les actions de l'Agence en fonction des besoins qui s'expriment
localement. Vous devez veiller à cette articulation fine entre les objectifs
nationaux et leur mise en oeuvre locale. A ce titre, afin de donner sens,
lisibilité et efficacité à l'action de l'Agence, vous devez vous attacher à
développer le secteur programmé, en particulier à travers la procédure d'OPAH à
laquelle la circulaire n° 2002-68 du 8 novembre 2002 donne une impulsion
nouvelle. Il appartient à la délégation locale d'impulser ces politiques et à la
Commission d'amélioration de l'habitat de les mettre en oeuvre localement à
partir du programme d'action. Cette impulsion locale, commune, est indispensable
pour que notre action soit comprise et partagée. A cette fin, vous veillerez à
mettre en place une communication active auprès de l'ensemble des partenaires de
l'Agence, professionnels et grand public, pour que les priorités définies
localement sur les bases de la présente circulaire soient comprises, connues et
partagées.
1. BILAN ET PROGRAMMATION DE L'ACTION DÉPARTEMENTALE
Les orientations et les objectifs discutés en CAH ont été inscrits dans votre
programme d'action pour 2002 et ont guidé votre action durant cette année. Il
vous appartient d'établir le bilan de l'action de l'ANAH en 2002 dans votre
département, puis de proposer un programme d'action pour les années à venir
(2003-2006), enfin de déterminer votre politique de contrôle.
- Le bilan 2002 :
A partir du constat des engagements effectués en 2002 pour chaque type
d'intervention : bailleur ou occupant, social ou non, programmé ou diffus, vous
indiquerez les éventuelles évolutions significatives par rapport aux engagements
correspondants des exercices antérieurs, tout en distinguant les évolutions
conjoncturelles des tendances plus profondes.
Vous ferez également le bilan des actions engagées au titre du programme
d'action départemental pour 2002. Vous traiterez particulièrement :
- les actions consécutives à la mise en place de la réforme, tant dans le
domaine de l'organisation interne, que dans celui des relations avec les
partenaires parmi lesquels les animateurs et groupeurs ;
- les actions de communication vers les bénéficiaires et les collectivités ;
- les actions de mise en oeuvre de la politique de contrôle et les résultats de
ces actions aussi bien à l'instruction qu'au paiement comme a posteriori pour le
contrôle des engagements.
- Le programme d'action départemental 2003-2006 :
Il vous est demandé de préparer un programme d'action départemental pluriannuel.
Ce programme garde comme objectif premier la définition de la politique pour
l'habitat privé et de ses conditions de mise en oeuvre. Il s'inscrit dans le
cadre des orientations définies par le Conseil d'administration de l'Agence et
dans celui de la politique départementale de l'habitat ; il inclut des priorités
thématiques, des priorités territoriales et des règles de sélectivité des
dossiers.
La très grande majorité des délégations a élaboré et conduit en 2002 un
programme d'action. La plupart de ces programmes comportait une analyse des
territoires et des enjeux satisfaisante et une bonne définition des objectifs du
volet habitat privé de la politique départementale de l'habitat.
Concernant ces programmes, il convient de produire des compléments partiels ou
une mise à jour de la partie analyse et objectifs, avec une mise en perspective
pluriannuelle.
Par contre, peu de programmes contenaient à la fois :
- une modulation des objectifs et des interventions en fonction des territoires
et des besoins ;
- une programmation prévisionnelle à moyen terme d'Opérations Programmées
d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), Programmes Sociaux Thématiques (PST) et
Programmes d'Intérêt Général (PIG).
Il vous est demandé expressément de développer ces points et de les inscrire
dans une programmation 2003-2006. Il vous sera ensuite nécessaire de décrire les
objectifs pour 2003 et les actions projetées pour atteindre ces objectifs. Ces
actions feront l'objet de fiches projets détaillées, puis d'un suivi sous forme
de tableau de bord.
Dès lors que le diagnostic préalable à votre programme aura mis en évidence des
bassins d'habitat particuliers (par exemple sous forme d'intercommunalité
d'agglomération ou de pays), celui-ci pourra comprendre un volet spécifique à ce
territoire.
De plus, vous devez, si vous êtes concerné, décrire et chiffrer les programmes
particuliers, tels les plans de réhabilitation de l'habitat insalubre et les
Plans de sauvegarde des copropriétés dégradées.
Pour vous appuyer dans cette tâche de programmation, vous pouvez faire mention
de besoins spécifiques, notamment de formation qui pourraient être pris en
compte dans le plan de formation de l'Agence, comme dans les actions menées par
les animateurs techniques. Des crédits d'études pourraient, à titre
exceptionnel, être accordés sur des thèmes particuliers comme la connaissance du
marché et des loyers.
Vous devez en tout état de cause :
- confirmer les critères de sélectivité des dossiers propriétaires bailleurs
comme occupants ; à cet égard, je vous rappelle que les dossiers concernant les
travaux rendus indispensables par des situations compromettant la santé ou la
sécurité des occupants des logements, le traitement des immeubles en situation
d'insalubrité ou de péril, la résorption des revêtements au plomb, la mise aux
normes de décence, la réhabilitation des copropriétés en difficulté,
l'accessibilité et l'adaptation des immeubles et des logements au handicap et
les travaux de sécurité dans les ascenseurs sont prioritaires ; les points
particuliers concernant les travaux de cette nature sont développés en annexe ;
- mettre en place ou confirmer des principes de diversification de l'offre
locative pour les opérations d'une ampleur significative, les critères et les
territoires d'éligibilité des changements d'usage, les zones tendues où un loyer
intermédiaire est souhaitable et son montant ;
- proposer un programme d'action d'information et de communication ;
- afficher une politique de contrôle en complément de celle définie dans la
charte d'instruction et de suivi des dossiers sensibles.
- Calendrier de mise en oeuvre
Il vous est proposé de débattre à la CAH de janvier 2003 d'une part du bilan de
2002, qui comprendra en particulier le bilan de l'instruction des dossiers
sensibles et des contrôles d'occupation exercés, et d'autre part, des grands
axes 2003.
Puis le projet de programme départemental d'action sera présenté au plus tard à
la CAH de février 2003 afin que les programmes d'action puissent être
opérationnels tôt dans l'année 2003. Vous pourriez recevoir validation des
programmes en mars, au plus tard en avril 2003.
Si vous le souhaitez et si votre projet correspond aux critères exposés ci-avant,
votre proposition de programme sera validée pour la période 2003 - 2006, seuls
des bilans annuels et des mises à jour en fonction des circulaires de
programmation seront alors requis ; à défaut, le programme ne serait validé que
pour 2003.
Il vous est enfin suggéré, pour établir et conduire votre programme dans les
meilleures conditions, d'associer à son élaboration les agents de la délégation
comme ceux des services concernés de la direction départementale de
l'équipement, mais aussi des partenaires extérieurs choisis pour leur
compétence.
Les délégués régionaux de l'Agence sont à votre disposition pour vous assister
dans l'élaboration de vos programmes.
Les projets de programmes incluant le bilan 2002 devront être transmis en deux
exemplaires, l'un au délégué régional, l'autre à la direction de l'action
territoriale (à l'attention de Monsieur Vadon : 17 rue de la Paix, 75002 Paris),
pour fin février au plus tard.
2. POURSUIVRE ET DÉVELOPPER NOTRE ACTION DANS LE SECTEUR PROGRAMME
Les OPAH, les PST, les OPAH « copropriétés dégradées «, les Plans de sauvegarde,
voire les PIG, permettent à la fois de concentrer votre action sur un territoire
ayant fait l'objet d'un diagnostic et de la mettre en oeuvre à travers les
équipes chargées de l'animation. Ces programmes sont également le support de
partenariats techniques et financiers.
Pour répondre aux orientations rappelées ci-dessus, vous devez rechercher les
moyens de mettre en oeuvre une action opérationnelle bien construite, adaptée
aux enjeux locaux, développant des champs qualitatifs pour lesquels des efforts
restent à faire.
Les résultats 2002 pour les engagements en secteur programmé sont encourageants
: après plusieurs années de relatif déclin, ces engagements ont augmenté,
dépassant 50 % pour les bailleurs, avec toutefois des écarts importants selon
les départements. Compte tenu de la diversité actuelle de notre action dans les
départements, vous devez apprécier finement la part qui doit être consacrée au
secteur diffus, en veillant à l'équilibre entre les deux composantes de notre
action. L'appréciation des parts respectives du secteur programmé et du secteur
diffus n'a de sens qu'en tenant compte des problématiques locales et des
situations constatées fin 2002. Compte tenu de l'évolution observée cette année
et des objectifs poursuivis, la consolidation au plan national des chiffres
départementaux consacrés au secteur diffus pour 2003 aux environs de 40 % paraît
un ordre de grandeur satisfaisant.
La circulaire n° 2002-68 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées
d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général que vient de
publier la DGUHC vous permet de développer les moyens d'action en précisant
notamment les conditions de mise en oeuvre des OPAH « renouvellement urbain «
(RU) et « revitalisation rurale « (RR), et en proposant une formule renouvelée
pour les PIG.
Dans ce cadre, vous devez exercer un travail de veille et de prospective sur vos
territoires, notamment au travers du programme d'action départemental, afin de
pouvoir évaluer, le moment venu, l'opportunité de mettre en oeuvre de telles
opérations ou de les susciter là où elles vous sembleront nécessaires, dans un
dialogue constructif avec les collectivités. L'enjeu est de permettre aux
territoires où se posent des problèmes d'habitat, notamment parce qu'ils
constituent aujourd'hui des délaissés d'OPAH ou souffrent de problèmes urbains
et sociaux lourds, de bénéficier d'outils renouvelés, adaptés à leur situation.
Dès lors que la convention d'OPAH aura été signée après le 8 novembre 2002, vous
appliquerez les dispositions en vigueur dans la circulaire, que ce soit en
matière de qualification de l'OPAH (OPAH « de droit commun «, OPAH RU, OPAH RR)
ou du PIG, ou en matière de financement des études pré-opérationnelles et de
suivi-animation.
Comme le précise également cette circulaire, les PIG, dont l'initiative est
désormais ouverte aux collectivités territoriales, constituent un outil
partenarial alternatif à l'OPAH, sur une zone donnée, généralement vaste, en
dehors de tout projet de territoire, permettant de traiter un thème particulier
à caractère social ou technique.
Enfin, votre présence doit être active dans l'ensemble des actions en Plans de
sauvegarde et OPAH « copropriétés dégradées «, actions qui demandent une
attention particulière compte tenu de leur enjeu social et urbain.
Vous tiendrez étroitement associés les délégués régionaux de l'élaboration des
programmes de type OPAH, notamment RU et RR, PIG montés avec des collectivités
territoriales, OPAH « copropriétés dégradées « et Plans de sauvegarde, et ce dès
la programmation des études.
Vous veillerez à l'amélioration de la qualité technique des projets. En effet,
cette dernière est encore trop peu présente dans les préoccupations affichées en
OPAH et doit être valorisée en contrepartie des aides que l'ANAH apporte. Cette
qualité technique s'exprime en premier lieu dans les OPAH :
- dans l'évaluation des enjeux techniques du secteur concerné par l'action
programmée (par exemple, prévention des risques naturels, inondation notamment,
économie d'énergie et des ressources/maîtrise des charges, développement
durable, etc.) ; dès l'étude préalable et les cahiers des charges qui les
précèdent, cette évaluation des enjeux techniques devra être recherchée ainsi
que les moyens de les traiter, en particulier en terme de partenariats et de
compétences techniques particulières à mobiliser ;
- à travers la capacité d'apporter aux propriétaires privés une offre de service
facilement accessible sur des sujets techniques prioritaires, sous la forme de «
diagnostic/prescription « ; cette offre de service peut être recherchée soit à
travers l'équipe d'animation elle-même, soit à travers des partenariats
techniques eux-mêmes susceptibles d'accompagner le travail des équipes
d'animation selon des modalités à définir au cas par cas.
De façon générale pour ce qui concerne l'action programmée, vous serez
particulièrement attentifs à une définition claire et précise des objectifs
qualitatifs et quantitatifs, notamment au moment de la rédaction des
conventions. Les bilans annuels devront faire également l'objet d'un soin
particulier.
3. MISE EN OEUVRE BUDGETAIRE
Pour la mise en oeuvre des priorités, le Conseil d'administration, réuni le 20
décembre 2002, a fixé à 453 M E le montant des autorisations d'engagement
consacrées aux subventions pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires
occupants en 2003.
La répartition 2002 de ce budget d'intervention entre les propriétaires
occupants et les propriétaires bailleurs, soit respectivement 35 % et 65 %, est
reconduite en 2003. Une fongibilité de 10 % de l'enveloppe départementale
globale permettra aux CAH de procéder à des ajustements en fonction des
politiques locales et de la demande.
Une réserve nationale est constituée, à partir de l'estimation de vos besoins
pour 2003, afin de pouvoir répondre aux besoins spécifiques, souvent lourds,
liés notamment aux travaux dans les copropriétés en Plans de sauvegarde. Vous
saisirez l'Agence par l'intermédiaire des délégués régionaux des besoins de
financements correspondants, au moment de l'engagement des dossiers en CAH.
La notification des enveloppes régionales annuelles, pour les propriétaires
bailleurs et les propriétaires occupants, interviendra en fin décembre 2002. Ces
enveloppes régionales seront établies sur la base des consommations des 3 années
précédentes. Il sera également tenu compte de la mise en oeuvre effective au
niveau local des priorités 2002. Une inflexion sera apportée pour mieux
accompagner la mise en place de la nouvelle réglementation de l'Agence ainsi que
les orientations définies par le Conseil d'administration. Cette inflexion
visera ainsi pour les propriétaires bailleurs à donner priorité au secteur
programmé et aux engagements pris pour la mobilisation d'une offre locative
sociale ou intermédiaire. Les enveloppes régionales tiendront compte pour les
propriétaires occupants des dossiers 2002 qui n'auront pu être engagés en fin
d'année et devront être reportés en 2003.
Les enveloppes départementales annuelles seront définies par le directeur de
l'action territoriale et les délégués régionaux en concertation avec les
délégués locaux, en s'appuyant sur les objectifs des programmes d'action
départementaux. Elles seront arrêtées après avis des préfets de Région, pour le
28 février 2003. Elles distingueront la part destinée aux propriétaires
bailleurs de celle destinée aux propriétaires occupants. Elles tiendront compte
des besoins spécifiques liés aux opérations particulières et aux catastrophes.
Sur ces bases, vous pourrez établir la programmation entre les secteurs
d'intervention (opérations programmées, PST-LIP, diffus) en tenant compte
également des engagements pris dans les conventions pluriannuelles signées, et
prévoir des opérations programmées nouvelles, en concertation avec les services
de l'Etat et les collectivités territoriales.
Vous devrez assurer un suivi de l'utilisation des crédits tout au long de
l'année. Un bilan de leur utilisation sera réalisé régulièrement et des
ajustements pourront être effectués entre délégations au regard des résultats.
Afin que l'Agence puisse connaître et suivre l'évolution de la demande de
manière quasi instantanée, vous veillerez à enregistrer systématiquement dès
leur arrivée et de manière exhaustive tous les dossiers dans l'application OPERA.
Vous devrez, en 2003, comme vous l'avez fait en 2002, arrêter vos besoins de
manière réaliste et gérer votre enveloppe avec une rigueur particulière, dans le
respect des priorités arrêtées par les CAH conformément aux orientations du
Conseil d'administration.
4. UNE POLITIQUE ACCRUE DE CONTRÔLE
Gérant des fonds publics, l'ANAH se doit de définir et de mettre en oeuvre dans
chaque département une politique de contrôle, interne et hiérarchique, sur
l'instruction des dossiers d'une part, sur le respect de leurs engagements par
les propriétaires d'autre part.
L'instruction, l'engagement et le paiement des dossiers étant conduits sous
votre responsabilité de délégué local, il vous revient d'exercer un contrôle
hiérarchique.
Je vous rappelle que la circulaire 2000-01 relative aux dossiers sensibles a mis
l'accent sur la nécessité d'apporter une attention particulière à ces dossiers
et vous donne les outils indispensables pour une instruction approfondie.
Conformément aux dispositions des chartes de l'instruction et du contrôle
adoptés par les Commissions d'amélioration de l'habitat, ces dossiers doivent
constituer votre cible prioritaire en matière de contrôle sur la réalisation des
travaux.
Les contrôles relatifs à l'occupation des logements doivent eux porter sur tous
les types de dossiers, de propriétaires occupants comme de bailleurs, de
logements conventionnés comme de loyers libres ou intermédiaires. Je vous invite
à adopter une méthodologie en matière de sélection des dossiers et d'exercice
des contrôles en vous référant au guide des contrôles.
Il vous appartiendra de me transmettre et de tenir à disposition des autorités
chargées de vous inspecter, tant en interne qu'en externe (Cour des comptes),
mais aussi de diffuser le plus largement possible auprès de vos partenaires
(membres de Commission d'amélioration de l'habitat, organismes de groupage,
administrations, Caisse d'allocations familiales, chambre des notaires, agents
immobiliers...) la politique conduite dans ce domaine et le bilan des contrôles
exercés.
5. RENDRE L'ACTION DE L'AGENCE PLUS LISIBLE AUPRÈS DE NOS PARTENAIRES ET DES
USAGERS
Compte tenu des orientations développées ci-avant, il est primordial de
communiquer et d'expliquer auprès de nos partenaires et des usagers l'action de
l'Agence et sa mise en oeuvre par le programme d'action.
Afin que votre politique locale d'aide à l'amélioration de l'habitat privé soit
comprise et partagée, vous prendrez soin d'associer et d'informer de vos
priorités l'ensemble de vos partenaires locaux, au premier rang desquels
figurent les élus et les collectivités locales mais aussi les organismes de
groupage et les animateurs d'OPAH, les professionnels de l'immobilier, les
propriétaires,les associations intervenant dans le secteur de l'insertion par le
logement, l'ADIL. Vous vous attacherez à travailler en concertation avec les
autres départements ministériels et organismes publics concernés par notre
action (DDASS, environnement, ADEME, Caisse des dépôts et consignations...).
Vous veillerez à mettre en place ces éléments de communication suffisamment en
amont pour que le programme fixé par la CAH puisse être correctement intégré par
vos partenaires. Vous serez également attentifs à l'information que vous leur
donnerez sur le processus d'instruction des dossiers.
Enfin, vous veillerez tout particulièrement à proposer aux bénéficiaires des
aides de l'Agence une qualité de service accrue. Nous devons toujours avoir le
souci du bénéficiaire final. A cette fin, l'Agence s'applique à simplifier les
procédures. Pour votre part, vous vous attacherez à la fonction d'accueil,
entendue au sens large, ce qui englobe l'accueil physique, les contacts
téléphoniques, qui doit devenir une fonction stratégique. L'amélioration des
prises de contact, de l'orientation et de l'information des usagers doit
mobiliser chacun. L'organisation de la délégation locale doit être conçue dans
cette perspective. De même, un effort particulier devra être entrepris pour
communiquer sur nos priorités, des documents d'information locaux devant être
tenus à la disposition tant des propriétaires que des différents partenaires
intervenant sur notre secteur. Vous veillerez à publier au Recueil des actes
administratifs de la préfecture votre programme d'action, et, en tout état de
cause, vous mettrez celui-ci à disposition du public, notamment par voie
d'affichage, dans le local d'accueil de la délégation.
Annexe
Les travaux à financer en priorité
Les travaux énumérés ci-dessous appellent votre vigilance par leur nature même,
et les dossiers dans lesquels ils apparaissent doivent être traités en priorité.
Il s'agit de :
- L'accessibilité et l'adaptation des immeubles et des logements aux situations
de handicap
Alors que le Conseil de l'Union européenne a proclamé l'année 2003 « Année
européenne des personnes handicapées «, il paraît essentiel de rappeler
l'implication de l'ANAH sur la question de l'adaptation du logement aux
situations de handicap (logement des personnes âgées, des personnes à mobilité
réduite, des personnes handicapées moteurs, sensoriels, mentaux...).
Les chiffres actuels dans ce domaine sont très insuffisants et doivent être très
sensiblement augmentés.
A ce titre, les demandes de travaux qui permettent le maintien à domicile,
l'autonomie dans le logement, ainsi que le développement d'une offre nouvelle de
logements adaptés, sont clairement des demandes prioritaires, dans tous les cas.
Par ailleurs, vous vous assurerez que des dispositifs adéquats de conseil et
d'assistance à la définition de ces travaux parfois complexes, sont mis à la
disposition des propriétaires dans ces opérations. Enfin, vous vous rapprocherez
des structures naissantes (type CLIC, ou SVA), ou existantes (type CICAT) afin
de porter cette politique technique auprès de nos partenaires et des
professionnels du secteur sanitaire et social.
- L'insalubrité
Les réalisations 2002 ne témoignent pas des résultats escomptés.
Pour préciser les conditions de l'action de l'Agence en cette matière, une
instruction vous sera [a été] envoyée. Il faut que l'année 2003 voit la montée
en puissance de cette action prioritaire et les délégations locales devront en
être un moteur actif : recherche des partenariats nécessaires (opérationnels et
financiers), en premier lieu avec les collectivités locales concernées, et
formation des instructeurs sur les procédures études de repérage, devront être
engagées autant que nécessaire en lien étroit avec les délégués régionaux et
l'ANAH centrale.
Les difficultés rencontrées devront être analysées dans le cadre de cette
programmation, ainsi que les moyens d'y remédier, également avec le Réseau et le
siège.
Vous devrez fixer des objectifs clairs pour ce programme.
- Le saturnisme
Une attention particulière doit être apportée au traitement des revêtements au
plomb (peintures, ...) susceptibles de poser des problèmes de saturnisme. Cette
question doit voir l'action publique se développer avec des travaux adaptés pour
régler la situation au regard de la santé des occupants et réalisés dans des
conditions de sécurité pour les personnels des entreprises amenées à traiter ce
risque. Pour ce faire, une bonne information du public dans l'action programmée,
au cas par cas, doit être envisagée aussi souvent que nécessaire.
Ainsi, l'équipe d'animation peut aider des propriétaires à monter les chantiers
et les dossiers correspondants en assurant au préalable une détection
systématique de la présence de revêtement présentant un risque pour la santé,
avec une communication auprès de tous les propriétaires et occupants sur cette
possibilité. C'est là une manière pragmatique de faire dont le principe peut
être retenu dans de nombreuses OPAH en fonction des enjeux locaux. Il peut être
utile également de vous rapprocher des organisations professionnelles pour les
informer de cette priorité d'action et évaluer avec elles les possibilités de
mobiliser artisans et entreprises sur ce thème.
- La prise en compte du développement durable
Des primes spécifiques vous permettent de mettre en oeuvre une politique
d'économie d'énergie et de développement des énergies renouvelables en incitant
les particuliers à équiper les logements en matériels encore peu diffusés.
A cet égard, je vous incite à vous reporter à la circulaire 2001-02 du 6
décembre 2001 et à la l'instruction I.2002-01 du 26 juillet 2002.
- La sécurité des ascenseurs
Afin d'accompagner les obligations nouvelles qui seront adoptées dans un
prochain texte de loi en matière de travaux de sécurité concernant les
ascenseurs, je vous rappelle que l'installation et la mise aux normes des
ascenseurs sont des travaux éligibles aux aides de l'ANAH aux taux de subvention
habituels.
Références
Instruction n° I-2001 du 21 décembre 2001
Textes officiels du 14 juin 2002, p. 440
Circulaire n° 2002-68 du 8 novembre 2002
Textes officiels du 22 novembre 2002, p. 375