Présentation de l'article 55 de la loi SRU - Rappel du dispositif

Les communes de plus de 3500 habitants (1 500 en Ile-de-France), situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, et dans lesquelles les logements locatifs sociaux représentent moins de 20 % du nombre de résidences principales, doivent prendre des dispositions pour faciliter la réalisation de ces logements en vue d'atteindre, à long terme., cet objectif de 20 %.

Pour soutenir cet objectif, un prélèvement est effectué sur les ressources fiscales des communes, égal à 152,45 E par logement manquant (cette valeur de base est portée à 20 % du potentiel fiscal par habitant pour les communes où celui-ci dépasse 762,25 E) à compter du 1er janvier 2002.

Certaines exemptions sont prévues (baisse démographique, inconstructibilité liée au bruit ou à des zones à risques).

Sont considérés comme logements locatifs sociaux, l'ensemble des logements conventionnés (y compris, donc, une partie du parc privé), la totalité du parc HLM construit avant la réforme du financement du logement de 1977 (le conventionnement a été instauré en 1976), ainsi que le patrimoine de certaines sociétés non HLM mais dont la vocation était de produire et gérer du logement social (sociétés issues des activités minières, sociétés immobilières des DOM). Les places de logements foyers conventionnés et de CHRS sont prises également en compte (3 places = 1 logement)

Le dénombrement de ces logements fait l'objet d'une procédure contradictoire annuelle entre le préfet et les communes concernées. Les bailleurs personnes morales visés par la loi ont pour la première fois au 1er juillet 2001 produit un inventaire des logements sociaux dont ils sont propriétaires ou gestionnaires.

Si la commune appartient à un Etablissement public de coopération intercommunale à forme communautaire, disposant d'un PLH approuvé, le versement est affecté à cet EPCI. Dans le cas contraire, il peut être versé à un établissement foncier local dont la commune serait membre et à défaut au fonds d'aménagement Urbain.

La liste suivante, qui est provisoire, indique les communes qui ne disposaient pas de 20 % de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2001.