Circulaire no 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux ;

Circulaire no 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux interventions du 1 % logement au titre du renouvellement urbain ;

Circulaire no 2003-21-UHC/IUH2/6 du 21 mars 2003 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etat pour 2003.

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement,du tourisme et de la mer, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine à Madame et Messieurs les préfets de région (direction départementale de l'équipement, direction régionale de l'équipement, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale de l'équipement, direction régionale de l'équipement, centre d'études techniques de l'équipement, centres interrégionaux de formation professionnelle, agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, direction des affaires financières et de l'administration centrale, SGGOU. CGPC, mission interministérielle d'inspection de logement social, CILPI [pour information]).

Annoncée par la circulaire du 21 mars 2003 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etat pour 2003, la présente circulaire vous précise les conditions dans lesquelles les opérations PLUS-CD relevant tant de la ligne 65-48/80 que de la ligne 65-48/10 peuvent être engagées jusqu'à la fin 2003.

Les opérations de PLUS-CD financées sur la ligne 65-48/10 (65- 48/03-04-05 pour les trois régions expérimentales), concernent des relogements liés à des opérations de démolition situées hors de la géographie de la politique de la ville. Ces opérations bénéficient d'un taux de subvention maximum de l'Etat de 12 % et peuvent bénéficier d'une subvention complémentaire du 1 % logement selon les modalités de la circulaire du 26 avril 2002 relative aux modalités d'intervention du 1 % logement au titre du renouvellement urbain.

Les opérations PLUS-CD finançables sur la ligne 65-48/80 sont destinées au relogement des familles issues de bâtiments à démolir situés en ZUS, GPV ou ORU, que ces opérations soient réalisées en ZUS, GPV ou ORU ou non. Ils bénéficient d'une subvention de l'Etat n'excédant pas 12 % du coût de l'opération à imputer sur la ligne 65-48/80 et d'une subvention de 5 % finançable par le 1% logement.

Dans les deux cas, la subvention complémentaire du 1 % logement entraîne l'application. des règles ; en matière de loyer maximum prévues par la circulaire du 26 avril 2002 : pour au moins 50 % des logements, le loyer maximum figurant dans la convention ne devra pas dépasser 90 % du loyer maximum des logements financés avec du PLUS (sans marges locales de dépassement).

Pour la fixation du taux effectif de la subvention de l'Etat, vous pourrez tenir compte en tant que de besoin, de l'avantage procuré par la baisse du taux du prêt consécutif à la baisse du taux de rémunération du livret A intervenue le 1er août 2003

Pour les opérations réalisées en Corse, les taux de subvention de l'Etat sont portés à 20 % maximum pour les opérations relevant de la ligne 65-48/80 ou de la ligne 65-48/10. Les autres règles sont celles décrites ou rappelées ci-dessus.

Enfin je vous rappelle que toutes les opérations de PLUS-CD sont éligibles aux prêts PRU de la CDC.

REFERENCES : Circulaire du 21 mars 2003