Circulaire n° C-2003-01 du 24 JANVIER 2003
Primes destinées à résorber la vacance

Le Directeur général à Mesdames et Messieurs les délégués départementaux.

Copie à : Mmes et MM. les Délégués régionaux, Mmes et MM. les Animateurs techniques, Mmes et MM. les membres du Comité de direction, MM. les membres de la Mission Audit-Inspection.

Le chapitre IV de l'instruction no I-2001-01 du 21 décembre 2001 définit les conditions d'attribution de primes spécifiques pour la remise sur le marché locatif de logements vacants en précisant que la situation de vacance s'apprécie avant le 1er avril 2001.

A compter du 1er janvier 2003, les primes sont applicables dans les quatre situations prévues par l'instruction aux logements vacants avant le 1er avril 2002.

Références

Instruction n° 2001-01 du 21 décembre 2001

Textes officiels du 14 juin 2002, p. 440