CirculaireN° UHC/FB3 N° 2004-68 du 13 décembre 2004 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

NOR : SOCU0410228C

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département.

Textes sources : articles L.441-1, L.441-1 (1°) et R.331-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; arrêté du 29 juillet 1987 modifié fixant les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.

En application des articles L.441-1, L.441-3, R.441-1 (1°) et R.331-12 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié fixe les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.

L'article L.441-1 prévoit la révision annuelle de ces plafonds, en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L.141-2 du code du travail ; l'arrêté interministériel du 29 juillet 1987 modifié susmentionné précise que cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'antépénultième année et le 1er octobre de l'année précédente et que la révision des plafonds entre en vigueur le 1er janvier de chaque année.

L'évolution du SMIC intervenue entre le 1er octobre 2003 et le 1er octobre 2004 est de 5,84 %.

En application de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié, le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d'imposition établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit pour l'année 2005, l'avis d'imposition établi en 2004 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2003).

A compter du 1er janvier 2005, le montant des ressources à prendre en compte, pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est précisé dans les annexes jointes.

REFERENCES

Circulaire no 2003-78 du 30 décembre 2003

Textes officiels du 23 janvier 2004, p. 358

Annexe 1

Plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles L.441-3, R.331-12 et R.441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l'article R.331-1

TABLEAU 1

Annexe 2

Plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article R.331-12 du Code de la construction et de l'habitation applicables aux logements mentionnés au II de l'article R.331-1 (PLA d'intégration).

TABLEAU 2

Sources : Le Moniteur du 17 décembre p365