Circulaire UHC/FB3 N° 2004-71 du 22 décembre 2004 relatif à l'actualisation des valeurs de base pour le calcul de l'assiette des subventions et des prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

NOR : SOCU041237C

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département (DRE, DDE, CETE, CIFP, SGVN).

Textes sources :

- Arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Textes abrogés : Néant

Textes modifiés : Néant

En application de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié, la révision annuelle des valeurs de base pour le calcul de l'assiette des subventions de l'Etat et des prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés est prévue en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction (ICC) appréciée entre la valeur du 2e trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.

L'ICC du 2e trimestre de l'année 2004 est de 1 267 contre 1 202 en 2003, ce qui conduit à actualiser les valeurs de base ainsi que le coût forfaitaire des garages à partir du 1er janvier 2005 conformément aux tableaux ci-après :

TABLEAUX :

Révision annuelle des valeurs de base pour le calcul de l'assiette des subventions de l'Etat et des prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Actualisation forfaitaire des garages

Références

Circulaire n°2003-77 du 22 décembre 2003

Sources : Le Moniteur Expert 5275 du 31 décembre 2004 p. 329