Circulaire DGS/SD7C/DAGPB no 2005-190 et 2005-29 UHC/IUH du 14 avril 2005 relative à l'Informatisation du domaine du bâtiment et de l'habitat géré par les services déconcentrés

NOR: SOCU0510301C

Date d'application: immédiate.
Références :
– Code de la santé publique notammentart. L. 1331 et s. livre III, titre III; Règlement sanitaire départemental;
– Circulaire DGS/DGAPB no 2001/628 du 19 décembre 2001 relative à l'informatisation du domaine Habitat géré par les services santé/environnement des services déconcentrés;
– Circulaire DGS/DGAPB no 2003/621 du 24 décembre 2003 relative à l'informatisation du domaine Habitat géré par les services santé/environnement des services déconcentrés.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre du logement et de la ville à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales de l'équipement); Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales de l'équipement).

Rappel sur les objectifs du projet
Les réformes en cours dans le domaine de la sécurité sanitaire entraînent un accroissement sensible des activités des services déconcentrés. En effet, les nouvelles dispositions législatives amènent à traiter un nombre de plus en plus important de dossiers ayant trait aux risques sanitaires liés à l'habitat. Le 21 juin 2004, le Gouvernement a adopté le plan national santé environnement qui comporte un volet sur la protection des populations contre les pollutions à l'intérieur des locaux.
Les réflexions sur ce projet ont été initiées par la direction générale de la santé et ses services santé-environnement. Depuis, les besoins de ce système étant interministériels, le ministère du logement s'est associé à cette réflexion.
La direction générale de la santé, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ont donc décidé de renforcer l'efficacité de leurs services en faisant développer de nouvelles applications notamment dans le domaine de l'habitat. C'est pourquoi, aujourd'hui, elles ont ouvert un chantier de réalisation d'un système d'information santé-environnement dans le domaine de l'Habitat «SISE-Habitat» destiné à être partagé au plan local et central par les différents partenaires.
Cette opération s'inscrit dans les objectifs du PNSE en fournissant des données relatives à l'habitat permettant de répondre aux interrogations sur les conséquences sanitaires à court et moyen terme, de l'exposition des Français à certains polluants intérieurs, en même temps qu'elle doit permettre la mise en place d'un outil opérationnel partagé.
Ce projet interministériel part du constat suivant: une certaine difficulté des services, en charge du volet sanitaire de l'habitat, à traiter les situations à risque compte tenu des volumes croissants de signalements, d'où la nécessité de les doter de moyens pour repérer et évaluer ces situations, et prendre toutes les mesures qui s'imposent dans une logique de prévention des risques sanitaires.
C'est pourquoi les objectifs de ce système d'information sont de regrouper les données de mesures saisies par les acteurs concernés (DDASS, DDE, opérateurs, SCHS,…) pour permettre la mise en relation croisée de tous les types de risques liés à l'habitat (même base de données sur l'habitat) afin:
– d'alléger le travail de saisie des données pour vos services en autorisant l'accès directement aux opérateurs agréés;
– de partager cette application entre vos services pour éviter un cloisonnement et faciliter les échanges transversaux et interministériels;
– de faciliter le suivi des procédures et des délais imposés par la réglementation concernant les risques sanitaires dans le bâtiment tout en améliorant la gestion des dossiers;
– de réaliser des bilans annuels au niveau des départements, des régions et de l'administration centrale et leur diffusion.
La présente circulaire a pour objet d'informer vos services en charge du volet sanitaire de l'habitat du lancement du marché de réalisation du projet SISE-Habitat et de les inviter à s'associer à cette démarche. Cette prestation se déroule dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif (ancien appel d'offres sur performances) et nécessite une forte mobilisation de la maîtrise d'ouvrage et a fortiori de vos services.
Ce système d'informations est limité dans un premier temps à quatre risques sanitaires: le saturnisme, l'insalubrité, le radon et le monoxyde de carbone. L'informatisation de ces risques est cadrée par le contenu des procédures de gestion définies par les textes réglementaires. En effet, chacun de ces textes, en décrivant les objectifs, le périmètre des actions à conduire, les procédures de gestion, le rôle des différents acteurs, les résultats attendus, constitue le cadre fonctionnel des développements.
SISE-HABITAT constituera donc un véritable outil de gestion des procédures et donc d'aide aux services. Il permettra également la réalisation de bilans et ainsi l'évaluation des politiques publiques mises en place pour lutter contre ces risques.
Cette première version prendra en compte des fonctionnalités de types «secrétariat», cartographie et émission de rapports. Elle évoluera ensuite vers de nouveaux risques à définir en fonction des besoins (bruit, légionnelles, amiante,…). La phase de conception et de réalisation de la première version de cette application se fera en deux tranches:
– une tranche ferme intégrant les risques «insalubrité, saturnisme et radon» avec la notion de travail «collaboratif interservices», la cartographie et les rapports (déploiement prévu à la fin de l'année 2006);
– une tranche conditionnelle intégrant le risque «monoxyde de carbone» (déploiement prévu début 2007).

l.- Développement du projet
Cette application sera conçue pour fonctionner dans le contexte des nouvelles technologies de communication. Dès lors, le choix d'un marché de dialogue compétitif a été préféré pour permettre aux différents groupes d'évaluer et de valider plus concrètement les outils les plus adaptés et de réajuster les options du projet si nécessaire. Pour suivre cette procédure de marché public, la direction générale de la Santé est soutenue par la société ABC dans le cadre d'une assistance à la maîtrise d'ouvrage.
L'annonce d'appel à candidatures pour la réalisation et la conception du projet a été publiée au JOUE du 3 décembre 2004 sous le no 04-119074 et au BOAMP du 7 décembre 2004.
Le dialogue compétitif se déroulera sur une période allant de mars à octobre 2005 (voir calendrier annexe I). Dans un premier temps, les sociétés admises à concourir déposeront une offre permettant à l'équipe projet de retenir entre six et huit candidats pour la phase suivante. Au cours de cette période de dialogue, chaque candidat devra exposer et justifier son projet (sous la forme d'une maquette et à l'aide de tout autre support qu'il jugera approprié) devant une commission. Cette commission formulera ensuite à chacun une demande de nouvelle proposition pour une nouvelle phase. Une ou deux phases supplémentaires d'organisation similaire pourront être organisées selon les besoins pour rédiger le cahier des clauses techniques final.
Le calendrier prévisionnel prévoit le début de la réalisation de la première tranche ferme (insalubrité, saturnisme et radon) fin 2005 avec une période de recette du produit et des tests en sites pilotes fin 2006.

II. - Participation des services déconcentrés
Cette phase implique une forte mobilisation des acteurs de l'administration centrale chargés de la gestion de ces risques sanitaires, mais aussi de vos services en charge de leur application sur le terrain.
A l'heure actuelle, les principaux groupes de gestion du projet sont:
– au niveau de la décision, le comité de pilotage;
– au niveau de la validation des travaux, le groupe de validation composé de responsables de services déconcentrés en département ainsi qu'en région;
– au niveau de la production, le groupe d'experts-utilisateurs, constitué du personnel technique des services déconcentrés des départements et des régions.
La composition des différents groupes avait d'ores et déjà été établie à la suite de l'appel à candidatures figurant dans la circulaire DGS/DGAPB no 2001/628 du 19 décembre 2001 citée en référence (liste rappelée en annexe II) et réactualisée par la circulaire DGS/DGAPB no 2003/621 du 24 décembre 2003 relative à l'informatisation du domaine Habitat géré par les services santé/environnement des services déconcentrés puis étendue aux services du ministère du logement, de la DGSNR et de l'INVS.
Parallèlement à la procédure de conception du projet, trois sous-groupes d'experts-utilisateurs de terrain constitués à partir du groupe d'experts (voir annexe II) doivent être mis en place. Chacun d'eux aura en charge une thématique spécifique:
– élaboration du dictionnaire de données;
– spécifications cartographiques;
– spécification des formats de rapports.
Ces trois sous-groupes se réuniront en tant que de besoin et seront pilotés chacun par un président. En outre, pour assurer le bon fonctionnement de ces groupes, il a été décidé d'en confier la gestion à un prestataire de services. Cette assistance aura en charge la préparation des réunions avec l'élaboration des documents et la rédaction des compte-rendus.
Cette phase se déroulera entre avril 2005 et janvier 2006.
Toutefois, étant donné la nécessité de mettre en place les trois sous-groupes «experts-utilisateurs» précités (au point I.2), la composition du groupe «Experts» telle qu'indiquée en annexe 2 ne suffit pas. Il convient donc de renforcer ce groupe «Experts-utilisateurs» pour pouvoir constituer les trois sous-groupes d'une part et d'en désigner un président pour chacun d'autre part.
C'est pourquoi je vous demande, dans le délai d'un mois (cf. note 1):
– soit de me confirmer la participation de vos agents dont le nom figure dans la liste du groupe «Experts-utilisateurs» reprise en annexe II ou les modifications à apporter à la composition de ce groupe;
– soit, en cas de nouvelle candidature au groupe «Experts-utilisateurs», de m'indiquer les agents de vos services, intéressés pour participer à cette démarche.
Par ailleurs, vous me préciserez également quel(s) sous-groupe(s) (cf. note 2) ces agents souhaitent intégrer. Les présidents de ces sous-groupes seront choisis au cours de la première séance sur la base du volontariat.
Nous attachons du prix au bon déroulement et à la finalisation de cette application. Aussi, nous vous remercions vivement de votre participation active aux groupes de travail précités.

Annexe 1
Plan d'action prévisionnel

Annexe 2

Liste des participants aux différentes structures de gestion
de sise-habitat (1) I. - Liste des membres du comité de pilotage sise-habita tA. - Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

Direction générale de la santé
M. Essartier (Didier) : chef de service - représentant le directeur - président ;
N. : sous-directeur de la gestion des risques des milieux (SD7) ; Mme Carmès (Joëlle) : chef du bureau SD7-C.
DAGPB-Sintel
M. Merrien (Francis) : sous-directeur des systèmes informatiques et des télécommunications ;
M. Bonneville (Olivier) : chef du bureau des développements informatiques (Sintel3).
Services déconcentrés
M. Desmaison : directeur départemental DDASS Charentes-Maritimes ;
Mme Riffard : directeur départemental DDASS Bouches-du-Rhône ;
M. Pruel : directeur de la DDASS de la Loire-Atlantique ;
M. Cadou : directeur adjoint auprès du DRASS de Picardie.B. - Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
M. Godet : sous-directeur de la santé et rayonnement ;
Mme Gauthier (S.) : responsable des systèmes d'informations.C. - Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
DGUHC
M. Jacq : chef de service de la qualité et des professions ;
N. : chef de service du développement urbain et de l'habitat.
DPSM
M. Dayet : chargé de la sous-direction des services informatiques des systèmes d'information.
Services déconcentrés
M. Estinguoy: directeur départemental de la Haute-Saône.D. - Ministère de l'intérieur
Préfecture de Paris
M. Filliette (Olivier).E. - Agence rattachée au premier ministre
ADAE
Mme Gatin (Sabine): chargée du secteur santé, social et emploi.II. - Composition du groupe de validation
M. Choisnard (Gilles): DRASS Midi-Pyrénées;
M. Dechaux (Eric): IGAS;
M. Garans (Max): DDASS Bouches-du-Rhône;
M. Jehanin (Pascal): DDASS du Nord;
M. Israël (Roger): DRASS Haute-Normandie;
M. Mazaingue (Michel): DDE Nord;
M. Brolly (Vincent): DDASS - PAD du Bas-Rhin;
M. Raoul (Philippe): DDASS des Bouches-du-Rhône;
Mme Giry (Pascale): DRASS Ile-de-France;
Mme Tetu (Muriel): DDE Pas-de-Calais;
M. Pince (Sylvain): DPSM;
M. Salines (Georges): INVS - santé-environnement;
M. Dubois (Daniel): INVS - service informatique;
M. Laporte (Simon): DDE Val-de-Marne.III. - Composition du groupe «experts-utilisateurs»
Mme Druesne (Anne): DASS du Nord;
M. Di Savino (Damien): DDASS du Var;
Mme Grall (Béatrice): DRASS Bretagne;
M. Ginella (Joël): DRASS Midi-Pyrénées;
Mme Harmant (Marie-France): DDASS Bas-Rhin;
M. Luceau (Stéphane): DDASS du Nord;
M. Bellec (Simon): DDASS du Territoire de Belfort;
M. Silvy (Philippe): DDASS des Bouches-du-Rhône;
M. Tessier (Hervé): DDASS Loire-Atlantique;
M. Bouchet (Jean-Alain): CETE Méditerranée;
Mme Bottin-Mella (Pascal): DDASS Loire;
M. Quadrio (Stéphane): DDE Rhône;
Mme Grall (Béatrice): DRASS Bretagne;
Mme Vernaton-Perrin (Valérie): DDASS Ain;
Mme Poirier (Martine): DDASS Rhône;
M. Delpiroux (Tristan): DDASS Rhône;
Mme Dufour (Sylvie): DRE Midi-Pyrénées;
M. Lewandowski (Cyrille): DDE Seine-Saint-Denis;
M. Pirard (Philippe): INVS;
M. Bretin (Philippe): INVS;
Mme Lecoffre (Camille): INVS;
Mme Gourier-Frery (Claire): INVS.IV. - Composition de l'équipe du projet
Mme Vansteene (Inès): chef de projet fonctionnel - MSSF-DGS/SD7c;
Mme Marty (Catherine): chef de projet informatique - MSSF-DAGPB Sintel 3;
Mme Dupont (Corinne): coordinateur - Ministère du logement - DGUHC-IUH4;
M. Bessis (Bruno): coordinateur - Ministère du logement - DGUHC-QC2;
Mme Kalomiri (Maria): coordinateur technique - Ministère du logement - DPSM/SI1.
Référents domaines
M. Louis (Didier): MSSF - DGS/ SD7c;
Mme Guillotin (Laetitia): MSSF - DGS/ SD7c;
Ledoyen (Dominique): MSSF - DGS/ SD7c;
Mme Rougy (Christel): MSSF - DGSNR - Sous-direction santé et rayonnements ionisants;
M. de Baecque (Vincent): METLTM - IUH4.

NOTE (S): (1) Par courrier adressé à Mmes Vansteene (Inès), DGS/SD7C et Dupont (Corinne), DGUHC/IUH4. (2) Un expert peut participer à plusieurs groupes.

(1) Si des modifications (noms à retirer, à remplacer) doivent être apportées à ces listes, celles-ci doivent être adressées à Mmes Inès Vansteene DGS/SD7C et Corinne Dupont DGUHC/IUH4.

L'adjoint au directeur général de la santé,Dr Y. COQUINLe directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,F. DELARUE