Circulaire UC/IUH 2 n° 2005-27 du 4 avril 2005 relative à la diversification de la maîtrise d'ouvrage et de l'offre de logements dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de cohésion sociale

NOR: SOCU05102t39C

Textes sources
– Circulaire UHC/FB 3 n° 2003-79 du 30 décembre 2003 relative aux prêts locatifs sociaux
– Circulaires relatives à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etat pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005.
Le directeur général à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale de l'équipement), Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale de l'équipement).
Le Plan de cohésion sociale comprend un programme important de production de logements sociaux sur la période 2005-2009. Outre les moyens mis en place pour développer l'offre de logements dans le parc locatif privé ainsi que l'accession sociale à la propriété, et afin de répondre à la diversité des besoins des ménages, le Gouvernement a prévu d'intervenir sur l'ensemble des segments du parc locatif public en programmant sur la durée du Plan le financement de 310000 logements par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et des prêts locatifs aidés d'intégration (PL.AI), de 140000 logements par des prêts locatifs sociaux et de 50000 logements réalisés par l'association Foncière logement.
Par convention avec l'Etat du 17 février 2005, que vous trouverez en pièce jointe (*), la Fédération des promoteurs constructeurs de France s'est engagée à réaliser 5000 logements par an financés par des PLS. A cette production viendront s'ajouter les ventes sous forme de VEFA à des organismes HLM ou des SEM ainsi que les constructions réalisées pour le compte de l'association Foncière logement.
Vous veillerez en conséquence à ce qu'une partie de l'enveloppe d'agréments PLS qui vous a été notifiée le 10 décembre 2004 permette de répondre aux besoins exprimés par les promoteurs privés.
Je vous rappelle que depuis 2002 les circulaires de programmation vous demandent, dans un souci de diversification de la maîtrise d'ouvrage et de l'offre de logements locatifs sociaux, de délivrer une part significative d'agréments PLS à (les promoteurs privés.
Afin d'assurer la cohérence, avec les accords nationaux passés avec la Fédération des promoteurs constructeurs de France, l'Union sociale pour l'habitat et la Fédération nationale des SEM, je vous demande de m'indiquer d'ici le 13 avril 2005 au plus tard (en retournant te tableau joint sous le timbre IUH 2) la répartition des décisions d'agrément prises en 2004, ainsi que les prévisions 2005, par types de maître d'ouvrage pour les opérations financées en PLS. Vous indiquerez également le nombre de logements réalisés en VEFA en 2004.