NOR: SOCU0510398C

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à Mmes et MM. les préfets de région de département (DRE, DDE), CETE, ANRU, DGUHC, SGGOU, CGPC,MIILOS, CILPI.
Textes sources: Arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
Textes abrogés: Néant
Textes modifiés: Néant
En application de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié, la révision annuelle des valeurs de base pour le calcul de l'assiette des subventions de l'Etat et des prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés est prévue en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction (ICC) appréciée entre la valeur du 2e trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
L'ICC du 2e trimestre de l'année 2005 est de 1276 contre 1267 en 2004, ce qui conduit à actualiser les valeurs de base ainsi que le coût forfaitaire des garages à partir du 1er janvier 2006 conformément aux tableaux ci-après:

Pour le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, A. LECOMTE

Souce : Le Moniteur-expert N° 5328 du 06/01/2006 - page 303