Le Directeur général à Mesdames et Messieurs les délégués locaux

Copie à :
Mmes et MM. les préfets ;
Mmes et MM. les directeurs régionaux de l'équipement ;
Mmes et MM. les directeurs départementaux de l'équipement ;
Mmes et MM. les délégués régionaux ;
Mmes et MM. les animateurs techniques ;
Mmes et MM. les membres du comité de direction ;
MM. les membres de la mission audit-inspection

L'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 prévoit que les plafonds de ressources annuelles applicables aux personnes visées aux 2 et 3 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation sont révisés le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Pour 2006, cette évolution est appréciée entre le 1er novembre 2004 et le 31 octobre 2005.
Les plafonds de ressources des propriétaires occupants qualifiés de très sociaux en application de la délibération du Conseil d'administration no 2001-30 et des propriétaires bailleurs dits impécunieux en application de la délibération du no 2003-24, sont indexés dans les mêmes conditions.
Je vous prie de trouver en annexe les plafonds applicables à compter du 1er janvier 2006.

Serge CONTAT

Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2006

Ile de France

Province

(1) Les plafonds de base correspondent aux plafonds de ressources prévus à l'article 1 de l'arrêté du 31 décembre 2001.
(2) Les plafonds majorés correspondent aux plafonds de ressources prévus à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2001. Ils s'appliquent lorsque la subvention est demandée pour des travaux réalisés dans les immeubles ou logements faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une OPAH "copropriété dégradée", des travaux résultant de la mise en oeuvre d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ainsi que des travaux spécifiques d'adaptation de l'immeuble ou du logement aux besoins de personnes handicapées.
(3) Les plafonds propriétaires très sociaux correspondent aux plafonds de ressources des propriétaires occupants qualifiés de très sociaux par le Conseil d'administration (délibération 2001-30) et des propriétaires bailleurs dits impécunieux (délibération du n°2003-24).