NOR: SOCU0510397C

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à Mmes et MM. les Préfets de région et de département (DRE, DDE), ANAH, ANPEEC, DGUHC, CGPC, MIILOS, CGLLS, CILPI.
Textes sources: Articles L. 441-1, R. 441-1 (1°) et R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH); arrêté du 29 juillet 1987 modifié fixant les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Textes abrogés: Néant
Textes modifiés: Néant
En application des articles L.441-1, L.441-3, R.441-1 (1°) et R.331-12 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié fixe les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
L'article L.441-1 prévoit la révision annuelle de ces plafonds, en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L.141-2 du code du travail; l'arrêté interministériel du 29 juillet 1987 modifié susmentionné précise que cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'antépénultième année et le 1er octobre de l'année précédente et que la révision des plafonds entre en vigueur le 1er janvier de chaque année.
L'évolution du SMIC intervenue entre le 1er octobre 2004 et le 1er octobre 2005 est de 5,52%.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié, le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d'imposition établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit pour l'année 2006, l'avis d'imposition établi en 2005 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2004).
A compter du 1er janvier 2006, le montant des ressources à prendre en compte, pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est précisé dans les annexes jointes.Annexe 1
TABLEAU Plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles L.441-3, R.331-12 et R.441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l'article R.331-1Annexe 2
TABLEAU Plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article R.331-12 du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements mentionnés au II de l'article R.331-1 (PLA d'intégration)

Pour le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, A. LECOMTE

Souce : Le Moniteur-expert N° 5328 du 06/01/2006 - page 302