Circulaire UHC/IUH2 n° 2005-33 du 25 mai 2005 Mise en œuvre du plan de cohésion sociale et contrats d'objectifs avec les bailleurs sociaux
NOR: SOCU0510313C
Textes sources:
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Lettre-circulaire du 9 décembre 2004
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Circulaire du 17 mars 2005 relative à la mise en œuvre de la politique
du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etat
pour 2005,
Le directeur général à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale de l'équipement [pour attribution]), Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale de l'équipement [pour attribution]; (direction régionale de l'équipement [pour attribution]); (DGUHC [pour attribution]; (conseil général des ponts et chaussées [pour information].
Tout est maintenant en place pour que le volet logement du plan de cohésion
sociale entre dans une phase pleinement opérationnelle et donne ses premiers
résultats tangibles
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les accords nationaux avec l'Union d'économie sociale pour le logement
(UESL), l'Union sociale pour l'habitat (USE), la Fédération des
SEM (FNSEM) ont été signés et un comité national
de pilotage du plan se réunit tous les deux mois associant l'Etat et
ces trois partenaires;
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les comités régionaux de pilotage sont installés depuis
le début de l'année dans tontes les régions;
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les objectifs infrarégionaux de production ont été arrêtés
en liaison avec les organismes HLM, les SEM et les collectivités délégataires
ces objectifs sont maintenant partagés par l'ensemble des partenaires;
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l'UESL a réparti la première fraction des enveloppes régionales,
a désigné les représentants régionaux chargés
de la coordination et de la liaison avec l'Union, et vient de préciser
ses «règles communes» d'intervention dans chacune des régions.
Là où ils n'ont pas encore été conclus, l'élaboration
des accords régionaux est largement avancée. Je ne vois pas d'inconvénient à ce
que leur signature n'intervienne que dans le courant du mois de juin, en particulier
là où est prévue la signature des collectivités territoriales
intéressées, notamment les EPCI et départements susceptibles
de demander la délégation de compétence, en vue d'améliorer
le contenu de l'accord.
Dans tous les cas, il s'agit maintenant d'aborder, le cas échéant
en parallèle avec la finalisation de l'accord régional, la phase
d'élaboration et de signature des contrats d'objectifs. Afin de ne pas
retarder la mobilisation effective des bailleurs sur des objectifs précis
de production de logements, il est indispensable que l'ensemble des contrats
d'objectifs soit signé avant l'été.
A cet effet, vous pourrez faire appel aux AROHLM et aux ARSEM en application
de l'engagement solidaire que traduisent les accords nationaux et régionaux.
afin qu'elles vous proposent rapidement une répartition des objectifs
régionaux de production PLUS-PLAI et PLS entre les différents organismes
intervenant dans la région, en cohérence avec la territorialisation
de ces objectifs qui a normalement été effectuée dans l'accord
régional.
Les négociations devront être engagées en priorité avec
les bailleurs dont la contribution à l'objectif régional apparaît
devoir être la plus significative. Vous vous organiserez pour les mener
au niveau régional ou au niveau départemental, en fonction du territoire
d'action réel de l'organisme.
Conformément aux accords nationaux, les contrats d'objectifs ont vocation à traiter également
les questions de l'accueil et l'hébergement d'urgence, de la location-accession,
et de la mise à niveau du parc locatif. Compte tenu des délais
impartis, vous pourrez cependant formaliser ces autres volets du contrat dans
une seconde phase.
LA PRODUCTION LOCATIVE:
L'engagement de production annuelle est l'élément central du contrat
d'objectifs. L'objectif sera seulement global et indicatif pour les années
2008 et 2009. Il distinguera, pour chacune des trois années 2005 à 2007,
les engagements PLUS-PLAI et PLS. Vous rappellerez s'il y a lieu aux bailleurs
que le PLS n'est une réponse appropriée qu'à une partie
de la demande de logements sociaux, compte tenu du niveau du loyer PLS.
Il vous appartient de décliner les contrats d'objectifs aux échelles
territoriales que vous jugerez pertinentes (départements, communautés
urbaines et communautés d'agglomération notamment) et de vérifier
que les contrats sont compatibles avec l'accord régional et en particulier
avec la territorialisation infra-régionale de ses objectifs.
L'objectif de développement d'une offre nouvelle au titre du plan de cohésion
sociale doit être clairement distingué de celui de la reconstitution
de l'offre dans les opérations financées par l'ANRU, mais il est
souhaitable que ce second objectif soit également mentionné dans
le contrat à titre indicatif, pour vous permettre d'avoir une vision d'ensemble
des perspectives de production des bailleurs et de leur capacité à y
faire face, et ajuster, si nécessaire, la répartition des objectifs
entre organismes pour garantir l'atteinte des objectifs nationaux.
Vous veillerez en outre à associer les délégataires des
aides à la pierre (actuels ou futurs) à l'élaboration
des contrats d'objectifs qui portent sur leur territoire.
S'agissant des organismes dont le champ géographique d'intervention est
totalement inclus dans un territoire sur lequel vous avez signé une convention
de délégation de compétence, vous proposerez au délégataire
de reprendre à son compte, s'il le souhaite, la démarche des contrats
d'objectifs et de négocier avec ces organismes les dits contrats. Cela
peut être également le cas pour les EPCI ou départements
pour lesquels le principe d'une délégation en 2006 est acquis.
Dans ce second cas, l'établissement des contrats d'objectifs pourra être
différé pour intervenir en même temps que l'élaboration
de la convention de délégation de compétence, dans un souci
de cohérence et de lisibilité, mais cela ne doit en aucune mesure
conduire à une moindre mobilisation des bailleurs concernés sur
l'année 2005.
S'agissant des organismes dont le champ géographique d'intervention concerne
pour partie seulement un territoire sur lequel vous avez signé ou allez
signer une convention de délégation de compétence, vous
associerez en tant que de besoin les délégataires actuels ou futurs,
notamment à la définition des objectifs territorialisés
des contrats.
Plus globalement, vous veillerez à associer l'ensemble des collectivités
locales qui sont prêtes à s'engager et à mobiliser leurs
moyens propres pour assurer la réussite du plan de cohésion sociale.
Les bailleurs sociaux escomptent légitimement une intervention du 1%%
logement. Celle-ci est garantie dans la durée au niveau national, mais
les partenaires sociaux ne se sont pas estimés en mesure de s'engager à ce
stade de manière pluriannuelle au niveau régional. Toutefois, la
fixation concertée des enveloppes régionales 2005, l'adoption (le «règles
communes» aux collecteurs dans chaque région, les principes de transparence
et d'équité reconnus pour l'attribution des financements, la procédure
mise en place dans l'accord Etat/UESL pour faciliter les négociations
bilatérales entre collecteurs et bailleurs sociaux, offrent la visibilité nécessaire à l'engagement
de ces derniers dans les contrats d'objectifs. Vous pourrez si besoin prévoir
des clauses de sauvegarde pour les cas où des difficultés graves
surviendraient avec les collecteurs.
Vous veillerez également à ce que les bailleurs sociaux mobilisent
les fonds propres nécessaires à In réalisation des opérations
prévues dans les contrats.
Compte tenu de l'ampleur de la mobilisation demandée aux bailleurs et
de la nécessité d'une synergie maximale entre eux, vous les encouragerez,
en liaison avec leurs associations régionales, à engager des actions
pour mutualiser et renforcer certaines fonctions (prospection foncière,
maîtrise d'ouvrage) ou pour démultiplier leur capacité de
production (VEFA, acquisition-amélioration, etc.).
LES LOGEMENTS DESTINES A L'ACCEUIL ET A L'HEBERGEMENT D'URGENGE
La loi de programmation pour la cohésion sociale fixe un nombre de places à créer
sur la durée du plan mais il n'a pas été prévu de
déclinaison régionale des objectifs.
Vous vous rapprocherez des services des DRASS et des DDASS pour identifier
les besoins à la lumière des schémas départementaux de
l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion ainsi que des PDALPD.
Vous veillerez à ce que les projets inscrits dans les contrats d'objectifs
soient réalistes et mis au point avec les futurs gestionnaires.
Vous vérifierez la cohérence des projets avec le programme d'action
des PLH existants.
LA LOCATION-ACCESSION
Le nouveau régime de la location-accession est un volet important de la
réforme de l'accession sociale à la propriété. Il
est donc indispensable que le nombre de PSLA produits en 2005 soit très
nettement supérieur à celui de 2004. Pour cela, il est souhaitable
que les organismes qui disposent déjà de l'expérience du
PSLA soient sollicités pour le faire connaître et que les autres
organismes s'engagent également à développer ce produit.
LA MISE A NIVEAU DU PARC
Les conventions avec les organisations nationales de bailleurs sociaux prévoient
qu'il soit procédé à une évaluation du «programme
physique prévisionnel et de sou échéancier envisagé tels
qu'ils ressortent des plans stratégiques le patrimoine de chaque organisme».
C'est dans ce cadre que devra être conçu le volet du contrat d'objectifs
consacré à la mise à l'eau du parc. Vous devrez définir
avec les bailleurs et leurs représentants un cadre de travail concerté permettant
de déboucher sur un diagnostic partagé des besoins nécessaires à la
mise à niveau de leur parc sur la durée du plan de cohésion
sociale, en distinguant les programmes selon leur nature (réhabilitation,
amélioration de la qualité du service, travaux d'entretien classique).
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Par lettre circulaire en date du 9 décembre 2004, le ministre délégué au
logement et à la ville a demandé aux préfets de réunir
trimestriellement le comité de pilotage du volet logement du plan de cohésion
sociale et de lui rendre compte des conditions de sa mise en œuvre. Vous
veillerez à respecter cette fréquence au moins pendant la première
année du plan compte tenu des nouveaux dispositifs à mettre en
place. Dans vos comptes rendus, vous préciserez plus particulièrement
les initiatives prises localement dans les domaines suivants jugés prioritaires
pour la réussite du plan: la mobilisation du foncier notamment des terrains
de l'Etat, la prise en compte des objectifs du plan de cohésion sociale
dans les PLU et les PLH, l'implication des bailleurs et du 1% logement, la mobilisation
des collectivités territoriales notamment sur le plan financier, la promotion
de l'image du logement social. Ces remontées régulières
permettront d'évoquer et de traiter certains problèmes au niveau
du comité national de pilotage, mais également de capitaliser et
de diffuser l'expérience de certaines régions au bénéfice
de l'ensemble des régions.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,F. DELARUE